AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372470cd58014677415818
19 avril 2005
19 avril 2005
Robert X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures précédemment ordonnées relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Blandine issue de
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007692511
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Y... contre le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal admnistratif de Paris, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande adressée au secrétaire
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