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188 683 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372470cd58014677415818

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Robert X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures précédemment ordonnées relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Blandine issue de

Source officielle

Page 6 sur 9435

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692511

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Y... contre le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal admnistratif de Paris, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande adressée au secrétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du Doubs, cette demande étant datée et signée par lui ; que dès lors, dans la mesure où il appartenait au service mandataire, avant de transmettre cette demande de modification de la clause bénéficiaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7c80cdc6046d4718d4ca

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LA DEMANDE DE MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01836

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à déclarer légitime le refus de l'employeur d'accéder à la demande

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Monsieur [T] [S] [J] [W] demande que l'appel de Madame [I] [R] [N] épouse [W] soit déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6ab

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d68d6ea26f688da6bd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d68d6ea26f688da6bf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

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CA

Chambre 4 A

66fce3d68d6ea26f688da6c1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d4fcdc6046d4716e906

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LA DEMANDE DE MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01989

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande, a rejeté sa demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68878d6ee11322f258d93fed

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à l’article précité est expiré, précisant que la demande de modification de plan prévoit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal sont réputés avoir accepté ladite modification ; Que

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

68809d50795daea26fed82bf

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de modification ne s’y oppose pas, elle ne peut émettre un avis favorable à cette seconde demande de modification du plan ; En effet, il s’agit ici d’une seconde demande de modification du plan alors

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fe2bcdc6046d47dac78c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

permet de constater qu'aucun des créanciers n'a répondu de sorte que cette absence de réponse doit être assimilée à un accord tacite sur les demandes de modification formulées par l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200663

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... fait grief à l'ordonnance de dire recevables les demandes de modification de la répartition du complément de rémunération, de fixer à 13 000 euros TTC sa rémunération et de mettre à titre provisoire

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a18

Cassation

24 mars 1982

24 mars 1982

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUIN 1980) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE QUI GREVE SON FONDS AU PROFIT DE CELUI DE

Source officielle