demande pour faute.

versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Atlantiques, de

au pourvoi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention

Par décision du 15 avril 2010, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande de diminution de pension alimentaire, et d'une demande de transfert de résidence, a fixé la pension alimentaire à 360

civile, qui divergeait de la minute quant aux prénoms, et partant quant à l'identité du débiteur de la pension alimentaire, était un faux et ne pouvait par suite servir de base à la présente procédure

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Cette pension alimentaire est fixée en prenant en considération les facultés contributives respectives des parents et les besoins des enfants.

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

et objets personnels de l'épouse -fixait à 100 euros la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours, celle-ci étant indexée -constatait que les parents exerçaient en

modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le

; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 2 janvier 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne lui a concédé qu'une fraction de la pension de

en parentèle, ce qui leur permettait, au vu de résultats négatifs sur les 29 personnes ciblées par la parentèle, de faire porter leurs investigations sur les frères de chacune de ces vingt-neuf personnes

parentale étant conjoint, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation

créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

, RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie de l’enfant, notamment, la scolarité et l