Subsidiairement il demande de rejeter l’action en paiement.

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte lui a demandé de restituer les documents d’identité français de sa fille.

à ce que soit également ordonnée la destruction des documents papiers, des fichiers informatiques et la restitution des disquettes, à défaut desquelles il ne pouvait être fait droit à la demande de la

Par une décision du 9 juillet 2021, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a demandé de restituer les documents français d'identité et de voyage en sa possession.

octobre 1980; et alors, enfin, que, dès lors que les juges du fond ont constaté que la société Chirouze avait la qualité de collecteur agréé, elle ne pouvait justifier du paiement de l'impôt, pour en demander

nationale d’identité n°FD1N2R2Z4 ainsi que sa carte nationale d’identité n°140331302543, perdue depuis le 2 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de suspendre la procédure de demande

de La Réunion lui a demandé de restituer ses documents d'identité français.

Z... lequel demande à la Cour, pour l'essentiel, de confirmer la décision entreprise, de débouter Mme X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoirs de secours, de sa demande de restitution

de confirmer l'ordonnance déférée ; qu'en effet, compte tenu du délai écoulé entre la saisie (4 et 5 mars 2003) et la demande de restitution du 10 mars 2004, il apparaît peu vraisemblable que les trois

de l'ensemble des documents comptables détenus par celle-ci, la société DCMR a demandé en référé que la société Malquin soit condamnée sous astreinte à lui restituer divers documents ; que cette demande

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou une demande de restitution de ces mêmes documents.

restitutions, alors « que les juges ne peuvent refuser de faire droit à une demande de restitution que lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde

A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui restituer ses documents d'identité retenus par les services de la préfecture, il n'établit pas à la date du jugement avoir demandé la

de mainlevée de la mesure de séquestre des éléments, données et documents saisis lors des opérations de constat du 14 septembre 2021 et de sa demande de communication desdits éléments, données et documents

- débouté la SCI LA CROZTA et Mmes [O] [L] et [K] [L] de leur demande de restitution sous astreinte des documents sociaux de la SCI LA CROZTA. - condamné M.

sous main de justice dont la saisie est illégale ; qu'en affirmant que la demande de restitution des correspondances échangées entre le Conseil régional de la Réunion et ses avocats tendait à s'immiscer

[E] [U] et la SCI ANGÈLE seront déboutés de leur demande tendant au paiement de dommages et intérêts ; qu'en revanche il sera fait droit à la demande de restitution des clés, des documents et archives,

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces