de plus de 45 ans et pour les salariés souffrant d'un handicap ; 14 mois pour les salariés de plus de 55 ans) ; - un niveau de rémunération fixé à 65 % du salaire brut au delà du préavis dans le cadre

Elle se défend de tout refus d'accorder au salarié une évolution de carrière, en indiquant que l'accès au poste d' 'expert' impliquait le passage du salarié devant un jury pour présenter sa carrière et

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire afférent à une période de congé de formation ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-déclaration du statut de cadre et de ses demandes subséquentes

des contradictions entre les plannings définitifs et les demandes du salarié, il est constant que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'ensemble des horaires effectivement réalisés par le salarié

Il en résulte que la demande de M.

les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de

de l'intégralité de ses demandes; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles; condamné le salarié aux dépens.

[N] demande notamment à la salariée de lui apporter des documents à 14 heures 15, après sa pause déjeuner ; - le rapport financier 2012 qui indique que le commissaire aux comptes est intervenu après

: Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du salarié en annulation de la sanction disciplinaire ainsi que celle en paiement de dommages-intérêts; Attendu que si le pourvoi formé contre cet

Sur l'irrecevabilité des demandes à l' encontre de la société ALCATEL LUCENT MARKETING USA: Les intimées considèrent que les demandes de Monsieur [A] sont irrecevables à l'encontre de la société ALCATEL

Si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, alors le juge doit débouter le salarié de sa demande. 1.

Les pièces de l'employeur produites en première instance, que le salarié communique devant la cour, synthèse des entretiens des 12 et 16 mai 2014, synthèse de l'audit mené au siège à [Localité 6] du 16

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [U] [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF RHONE-ALPES de sa demande au titre de

X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre

X..., ancien salarié de la société Poncet, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de la demande