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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd91a5171ae2ab63df4f25f
10 juin 2020
En procédant ainsi, l'employeur ne s'est pas prononcé sur l'aptitude au travail de son salarié mais lui a simplement demandé de rester à l'infirmerie dès lors qu'il n'était pas en mesure de travailler
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visites médicales L'article R 4624-10 du code du travail exige un examen médical lors du recrutement d'un salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247c
13 mai 2020
de plus de 45 ans et pour les salariés souffrant d'un handicap ; 14 mois pour les salariés de plus de 55 ans) ; - un niveau de rémunération fixé à 65 % du salaire brut au delà du préavis dans le cadre
4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
Elle se défend de tout refus d'accorder au salarié une évolution de carrière, en indiquant que l'accès au poste d' 'expert' impliquait le passage du salarié devant un jury pour présenter sa carrière et
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452
28 mars 2018
Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire afférent à une période de congé de formation ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee0
12 novembre 2020
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-déclaration du statut de cadre et de ses demandes subséquentes
2e chambre sociale
5fd96ac93b25f156bc984b30
5 février 2020
des contradictions entre les plannings définitifs et les demandes du salarié, il est constant que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'ensemble des horaires effectivement réalisés par le salarié
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5e7
1 décembre 2020
Il en résulte que la demande de M.
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
18 décembre 2019
les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697672
7 décembre 1984
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE
61372421cd58014677412a97
24 mars 2004
X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
de l'intégralité de ses demandes; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles; condamné le salarié aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9192fa42694b4ecfe1a43
11 juin 2020
[N] demande notamment à la salariée de lui apporter des documents à 14 heures 15, après sa pause déjeuner ; - le rapport financier 2012 qui indique que le commissaire aux comptes est intervenu après
613722a4cd580146773ff894
5 mars 1996
: Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du salarié en annulation de la sanction disciplinaire ainsi que celle en paiement de dommages-intérêts; Attendu que si le pourvoi formé contre cet
Pôle 6 - Chambre 8
5fda3aee0adb4d81429c0176
11 septembre 2019
Sur l'irrecevabilité des demandes à l' encontre de la société ALCATEL LUCENT MARKETING USA: Les intimées considèrent que les demandes de Monsieur [A] sont irrecevables à l'encontre de la société ALCATEL
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff74
18 mai 2020
Si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, alors le juge doit débouter le salarié de sa demande. 1.
5fd931e400c41811f04fff75
Les pièces de l'employeur produites en première instance, que le salarié communique devant la cour, synthèse des entretiens des 12 et 16 mai 2014, synthèse de l'audit mené au siège à [Localité 6] du 16
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee12
21 février 2020
Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [U] [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF RHONE-ALPES de sa demande au titre de
6137244ecd58014677414691
2 juin 2004
X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre
61372291cd580146773fe954
17 janvier 1996
X..., ancien salarié de la société Poncet, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de la demande
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