de la publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt

accompli aucune diligence ni comparu à l'audience, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l'appelant de rétablissement au rôle avec dépôt

communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l’authentifie ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou par l’envoi postal ou le dépôt

transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital de celle-ci, ledit rapport doit également faire l'objet d'un dépôt

cours de la procédure de vérification du passif, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1990) a déclaré le recours irrecevable comme ayant été interjeté après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du dépôt

injonction a été faite à Monsieur [B] [W] représentant légal de la société SAS NLK FINANCE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 513 113 886, de procéder au dépôt

injonction a été faite à Monsieur [V] [A] représentant légal de la société SAS NLK IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 514 959 642, de procéder au dépôt

fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, après avoir reçu transmission des pièces et ordonné un supplément d'information, a rejeté, plus de deux mois après avoir ordonné le dépôt

DE LA COUR AYANT ORDONNE EN LA CAUSE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'ARRET DU 11 JUIN 1975 QUI A ORDONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 208, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEPOT

poursuivant, peut fixer l'audience de vente aux enchères ; qu'en déboutant la société Mf de sa demande aux fins d'irrecevabilité de la réquisition à défaut de dépôt au greffe du tribunal compétent dans

décret du 27 décembre 1985 alors applicable, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt

requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l’authentifie ensuite par l’utilisation de C... citoyen ou par l’envoi postal ou le dépôt

Selon le troisième, un mémoire peut être produit par les parties et leurs avocats jusqu'au jour de l'audience, notamment par dépôt au greffe de la chambre de l'instruction avec visa du greffier qui indique

moyens et pièces, qu'après avoir recueilli l'accord des parties comparantes, il peut toujours, pour mettre l'affaire en état d'être jugée, prescrire des diligences à la charge des parties, telles que le dépôt

La société YONA DESIGN a formé opposition à cette ordonnance par dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Tours le 18 octobre 2024.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, par courrier du 7 juillet 2023, M.

de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 27 juillet 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu l'audience d'adjudication du 06 septembre 2023 au cours de

Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en 'uvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte