Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ". En l'espèce, M.

, par échéances mensuelles de 150 €, le solde devant être payés à la dernière échéance, sauf à demander de nouveaux délais de paiement -ordonner que la dette portera intérêt au taux légal -ordonner que

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

; " que cette spécification est parfaitement normale, puisqu'en vertu de l'article 2 de ladite loi, les majorations dont le service incombe aux sociétés d'assurances sont financées par un fonds alimenté

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

Elle fait valoir que la démonstration adverse n’est appuyée par aucun élément comptable suffisamment lisible et que la demande de délais est, en tout état de cause, irrecevable en présence d’une dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

et 22-3341, -déclaré le commandement aux fins de saisie-vente du 19 juillet 2022 régulier, ainsi que tout acte subséquent, -cantonné ce commandement à la somme de 8100 € après compensation entre la dette

n'interdisant aux établissements visés de recouvrer auprès de ces débiteurs, dans la limite de leur obligation alimentaire, les arrérages échus avant cette saisine ; qu'en retenant que, s'agissant d'une dette

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Elle a soutenu que sa situation financière actuelle ne lui permettait pas de s’acquitter de cette importante dette en une seule fois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l’espèce, le bailleur autorise M. [D] [I] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 110 euros .

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes