A... les a assignés en paiement de dommages-intérêts, évalués en dernier lieu à la somme de 2 510 280 francs correspondant à la différence entre le prix de vente des immeubles et leur valeur au jour de

présentation, tenant à l'existence d'un panneau en aluminium blanc ou gris clair avec le texte de l'enseigne en caractères d'imprimerie rouge, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les différences

DE VOITURES ET DE PIECES DETACHEES D'OCCASION, MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT DE CES BIENS ; QUE LA SOCIETE AUTO-CASSE DEMANDE A BENEFICIER

identifier le bien, objet de l'accord entre les parties, des renseignements facultatifs sur des possibles infestations ou l'organisation de la copropriété, ces dispositions concernant l'acte authentique de vente

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts ". 3.

La valeur de ces constructions a été fixée à la somme de 2 253 264 euros TTC (1 884 000 euros HT), de sorte que le vendeur était redevable d'une soulte de 1 130 104 euros TTC correspondant à la différence

la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, tous deux réévalués au jour de l'arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le jugement

LORCH AYANT REFUSE DE REGLER CETTE SOMME, EN SOUTENANT QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SUIVANT LEQUEL IL DEVAIT BENEFICIER, EN SUS DE SES COMMISSIONS ET A TITRE DE "SURVENTES", DE LA DIFFERENCE

, ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA NULLITE DES ACTES DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU IL N'AVAIT ETE FIXE, EN 1956, QU'UN PRIX GLOBAL, LA DISPARITION D'UN DES ELEMENTS DE LA VENTE DU 8

Le mandat prévoyait qu'au-delà de ce montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéfice exclusif des agents immobiliers. 2.

que, durant le mois de décembre 1972, la société Bloch et Behrens a souscrit, sur le marché à terme de la laine de Roubaix-Tourcoing, des " filières ", c'est-à-dire, en l'espèce, des engagements de vente

général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul dérogatoires permettant de calculer la taxe sur la valeur ajoutée uniquement sur la différence

Mme C... et avait implicitement mais nécessairement couvert toutes les éventuelles erreurs antérieures ; qu'elle a relevé, de surcroît, que Mme C... ne sollicitait aucuns dommages-intérêts pour la différence

X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice correspondant à la différence entre le prix de vente affiché par la société Cogimmo et le prix auquel elle en avait fait l'acquisition, dès lors que la vente

documents de la cause ; qu'en énonçant que « les termes de la condition susvisée ne prescrivait pas que le bien soit libre de toute hypothèque, mais la seule possibilité pour le vendeur de consigner la différence

général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul dérogatoires permettant de calculer la taxe sur la valeur ajoutée uniquement sur la différence