Par jugement en date du 29 octobre 2024, le juge de l'exécution a notamment : - rejeté la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°5 produite par M.

et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre

tenant à l'existence d'une atteinte aux droits de la défense consécutive aux opérations d'expertise" ; "alors que les officiers et agents de police judiciaire qui sont habilités par l'article L. 215

comme auteur principal du délit de corruption active et Jean E... et André D... poursuivis pour corruption passive ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense au motif que "Jean de la X... des

Gilbert X... n'étaient pas totalement conformes au permis obtenu et l'a débouté de sa requête tendant à voir dire et juger illégal le titre de perception émis par le directeur départemental de l'équipement

[R] [U] au titre de prescriptions médicales non datées, - avant dire droit sur les autres dispositions du jugement déféré, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 novembre 2025 à 9 heures

, de déclarer irrecevables ses demandes aux fins d'annulation de la citation à comparaître devant le conseil régional de discipline et celles qui tendent à la nullité de la procédure engagée devant le

K... paru en 2004 ; que le recel est le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que la qualification exacte du délit est sans effet sur la nature

éventuelle de l'acte visé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 14 mai 2004 ayant été annulée pour vice de forme, aucune disposition légale n'interdisait la délivrance d'un nouveau titre de détention, même

[R], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société L'Oréal, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M.

X... malgré l'annulation de sa désignation, la chambre de l'instruction a retenu un motif inopérant ; "3°) alors que le mail de M.

de la vente passée le 19 avril 1990, comme éludant leur droit de préemption, ce droit n'étant ouvert qu'au preneur de bonne foi; qu'il était à cet effet, simplement demandé à la cour d'appel de dire et

été comptabilisés au débit du compte de Charly X..., ni en 1991 ni en 1992 ; que notamment le compte de Charly X... avait été anormalement crédité de 400 000 francs en 1991 par le débit injustifié du

[N] et des dix-neuf autres salariés, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la réouverture des débats afin que le rapport établi par la [2] le 06 avril 2022 soit produit

et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel, réunis : Attendu que le salarié et la société Marcq Hôtel font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire

; "aux motifs qu'en matière d'acquisition illicite par un administrateur de tout ou partie des biens d'un débiteur dont il a l'administration, le point de départ de la prescription du délit court,

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 février 2023 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Elles soutiennent enfin que l'annulation du vote des classes de parties affectées ne permet pas nécessairement et automatiquement d'adopter le plan de redressement présenté par la débitrice.

593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt avant dire