sa soeur Jessica X..., mineure représentée par sa mère, administratrice légale de ses biens, ont par un acte du 11 septembre 1995 intitulé "contrat de bail à ferme", mis des parcelles mises à la disposition

sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat

terrain revendiquée par cette dernière ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... justifiaient d'un juste titre au sens des dispositions

Il rappelle que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise

l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 1er décembre 2001, en laissant pour lui succéder Olivier, Jeanne, Mireille et Noëlle, ses quatre enfants issus de son premier mariage dissous

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

Ces dispositions correspondent sans équivoque à la modalité 2 de la convention SYNTEC.

impératives de l'article 35-1 du décret de 1953"; qu'en énonçant dès lors que les époux X... soutenaient que le contrat de bail susvisé contiendrait les dispositions habituelles aux loyers commerciaux

fin sans formalité audit contrat, à tout le moins faut-il que la résiliation, dès lors qu'elle est supposée procéder d'une initiative du collaborateur, puisse s'inférer d'un acte manifestant sans équivoque

de l'article 2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur avec réserve de propriété à l'encontre duquel il revendiquait la

Aux termes des dispositions de l'article 2261 du code civil, " pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire"

demandes contre la société Axa, alors : « 1°/ que la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage fait présumer sa volonté non équivoque

relevé par la cour d'appel, sur la prise en charge financière des frais de déplacement entraînés par le changement du lieu de travail, la démission prêtée au salarié par l'arrêt infirmatif demeurait équivoque

au plan cadastral, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

EN DROIT Le requérant se plaint d’une violation de l’article 7 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

mandataire-liquidateur de la société Breynat et l'ASSEDIC Drôme-Ardèche soient condamnés à leur verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions

, 2 avril 1993), que, devenus, en 1977, locataires d'un appartement au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, les époux X... ont renouvelé leur bail en 1983, en vertu des dispositions