que le seul exposé par le demandeur, dans sa requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, de ce qu'eu égard à ses propres ressources et à celles de son conjoint, il estimait ne

des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits

la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu

P. a formé une demande en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent

des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; que Mme Y... ayant rétracté en appel sa demande

, le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir accordé à M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce

qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause

-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa

la vie commune ; qu'en retenant, pour écarter la demande en divorce de M.

en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice-versa ; qu'il en résulte

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les torts de l'époux

Mme, [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

des époux X...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux C.