a assigné la société Egitec en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la société Attila gestion fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 19 janvier 2017 par le président du tribunal

Y... ne peut être accueillie ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que, par lettre du 13 mars 2000, M.

de travail ; que la SECMI, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre et dirigée par Marc Y..., visait les documents fiscaux de ceux de ses clients qui avaient adhéré au centre de gestion

un Etat étranger et retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur de droit français, non habilité à couvrir des risques situés en Israël, d'avoir refusé de recevoir le versement complémentaire de

dit que ce dernier avait été suffisamment informé lors de la signature de son contrat, que le seul fait qu'il ait opté pour une gestion dynamique ne saurait contredire ce constat ni établir qu'il possédait

, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projeté est subordonné et des risques qui découlent, notamment du point de vue

obtenir des informations sur elle.

Y... de questions relatives à la gestion de la société, cependant que « dans le cadre d'un fonctionnement normal du conseil, ces questions de gestion devraient être soumises à l'ensemble des membres du

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié avec effet au 31 décembre 1999 la convention de gestion

et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; d'où il suit qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de l'impartialité de la juridiction statuant sur

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49,

quasi totalité des contrats visés dans la plainte en imitant sa signature, mais a précisé que son mari lui avait recommandé de souscrire des prêts lorsque le compte était à découvert et avait, après s'être

de l'Union européenne ou le droit national. 12.

Ce grief de mauvaise gestion ne peut être accueilli, contre l'une ou l'autre banque, dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'elle aurait pris en main la gestion de ce portefeuille. M.

d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile du Groupement Privé de Gestion et de Serge X... en date du 14 septembre 2000 du chef de falsification de données et de résultats dans le rapport

de faits qui, pris isolément, pourraient être licites mais dont la combinaison révèle l'illicéité ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une gestion de fait de M.

Management Ltd est d'être courtier en yacht et charter, c est-à-dire d'assurer la gestion quotidienne et la location en utilisant notamment le bateau Midnight Saga 1 (pièce 10) ; que selon la même

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire