Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

A... a demandé le 16 février 2009 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales et de troubles du transit intestinal.

la SA X... n'a été victime d'aucune escroquerie ; que la créance d'un montant de 1 457 170 francs que lui devait le Crédit Agricole en paiement du marché de travaux n'a en effet jamais été recouvré par

MDELCOURT, A OCCASIONNE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A TROUVE LA MORT ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ADMETTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, A CONCLU UNE TRANSACTION AVEC LES AYANTS DROIT

de la société Transat France, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

DU PRETENDU ABUS DE DROIT QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE L'APPEL DE CETTE VICTIME EST IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT SOULEVER D'OFFICE UN

international des droits de l’homme.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Y..., qui n'était pas assuré, a assigné celui-ci en référé, devant le président du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision correspondant aux sommes versées à la victime ; Attendu que

Subrogé dans les droits de la victime à la suite de l'indemnisation versée, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance pour s'associer à cette demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et 3 février 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

des victimes, le FGAO a assigné M.

Elle soutient qu'a été retenue une date de séjour dans les camps de transit comprise entre 1962 et 1968 alors qu'elle a séjourné de 1968 à 1974 au centre d'accueil de Neuilly-Nemours en Ardèche de 1968

à la liberté, un droit confirmé par les décisions rendues quant à leur détention en centre de transit.

ORGANISE PAR LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE LORSQUE, LE 16 OCTOBRE 1975, EN PRENANT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU QUE CETTE SOCIETE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES STAGIAIRES, IL A ETE ASPHYXIE PAR DES EMANATIONS

Maintien des requérants dans la zone de transit de l'aéroport équivalant en fait à une privation de liberté. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.

l'appartement qu'elle occupait depuis plus de dix années, pour acquérir avec son employée, qui en devenait la nue-propriétaire, un logement équivalent sur lequel elle ne possédait, elle, qu'un simple droit

de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

X... victime d'une agression le 26 septembre 2005 a subi une plaie pénétrante de l'abdomen ayant entraîné une plaie du segment VII du foie-complications-abcès-nécrose colique droite traitée par colectomie