Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300812
19 juin 2012
19 juin 2012
X... de lui échanger ladite parcelle G 1168 contre une autre et avoir ensuite refusé de conclure cet échange, d'une part à affirmer au maire de la commune de Ceillac, propriétaire de la parcelle, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de la rue de la Tour et approuvé l'échange de la parcelle ainsi déclassée avec une propriété de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T] et [F] [T] ont effectué un échange de parcelles sur la commune de [Localité 53], le premier devenant propriétaire de la parcelle [Cadastre 56] en échange de la [Cadastre 55].
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
place des précédents preneurs, et ce dans le cadre d'un échange de parcelles.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4246d
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 7 HECTARES, DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A ECHANGE
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328c
19 mai 2016
19 mai 2016
sises rue de Feytiat, à Limoges, et cadastrées section SZ no 101 et 104 de cette commune, afin que celle-ci, qui y a édifié un EHPAD, se voit enjoindre de réaliser les travaux prévus par un engagement d'échange
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, les bailleurs n'avaient pas été informés du sort de leurs parcelles et n'avaient pas été en mesure de vérifier les conditions de leur mise à disposition ainsi que des échanges de parcelles, que les
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5c1
28 mai 1970
28 mai 1970
SUCCESSIVEMENT LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX FERMIERS, RETIENT QUE L'ASSOLEMENT N'A PAS ETE STRICTEMENT RESPECTE, CE QUI CONDUIT L'EXPERT A EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA SORTIE DE FERME A 1500 FRANCS, QU'UN ECHANGE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200122_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a refusé d'exécuter la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2007 approuvant l'échange
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404122_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juin 2024 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) a confirmé dans le cadre du remembrement rural les échanges
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a165
24 janvier 2007
24 janvier 2007
la Gare, les époux X... ont saisi, le 11 mai 1998, le maire de la COMMUNE d'EMEVILLE d'une demande d'acquisition d'une bande de terrain d'un peu plus de 200 mètres carrés en offrant de procéder à un échange
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe33
15 décembre 1971
15 décembre 1971
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964, QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DIVISION PRESENTEE EN VUE DE RENDRE POSSIBLE UN EVENTUEL ECHANGE
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007821464
3 février 1993
3 février 1993
demande présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre la délibération du 16 mai 1989, par laquelle le conseil municipal d'Olizy-Primat a déclaré qu'il ne serait pas défavorable à un échange
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a4
14 novembre 2006
14 novembre 2006
FAITS ET PROCÉDURE Le 12 septembre 1996, il a été procédé devant notaire à un échange de parcelles de terre entre Monsieur Jean-Claude X...d'une part, Monsieur Fabien A...et son épouse, Madame Yvette
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Il fait valoir que la SAFER avait de manière parfaitement illégitime conditionné la rétrocession des parcelles à son profit à un échange de parcelles qui ne lui appartenaient pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908b9
10 juillet 2013
10 juillet 2013
remettre en question cet accord, c'est pourquoi un bornage était devenu indispensable, la SARL Multari ne pouvant en effet se prévaloir concomitamment du jugement du tribunal de grande instance et de l'échange
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108430_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un acte du 29 septembre 2010, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Fortoul-Ohayon a échangé les parcelles AC n° 310 et n°311 issues de la parcelle AC n° 207 contre la parcelle AC n° 290
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Frioul La Chapelle a, initialement, également voté cet échange de parcelles, dans des termes identiques, le 9 juillet 2005.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301258
25 octobre 2011
25 octobre 2011
caractérisait aucune renonciation à l'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds servant au regard des circonstances ayant conduit à la suppression de cet ouvrage érigée comme condition d'un échange
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300166
7 mars 2019
7 mars 2019
I..., afin de régulariser l'acte d'échange portant sur la parcelle [...] section E [...] qui doit être intégrée au patrimoine immobilier du syndicat [...], et sur les parcelles [...], [...], [...], [..
Source officiellePage 6 sur 456