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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
15 septembre 2011
condamner encore à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour Marion, - de reporter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 08 mai 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
14 mars 2012
X...de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, l'arrêt rendu le 27 octobre 2010, entre les parties, par la cour
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d08
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Z..., dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2008, demande à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés et fixé les effets du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... fait grief à l'arrêt de fixer au 1er mars 2009 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Attendu qu'ayant constaté que, le 24 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
Sur la situation des époux à l'égard des créanciers Sur l'inopposabilité du jugement de divorce: Il souligne que les effets du divorce à l'égard des tiers ne deviennent opposables qu'à compter de
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f756
26 septembre 2002
26 septembre 2002
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets
Source officielleCABINET JAF 7
69cd61b1cdc6046d47c68c92
1 avril 2026
1 avril 2026
jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, HOMOLOGUE la convention signée entre les parties le 11 décembre 2025 portant règlement des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 2 septembre 2010, celle-ci renouvelait les demandes dont elle avait été déboutée en première instance : elle demandait que la date des effets du divorce soit
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af6a
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en report des effets du divorce alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision ; que pour
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
29 janvier 2024
date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il conclut à la confirmation du jugement s'agissant des autres points et notamment de la date des effets du divorce entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Y... de sa demande en dommages et intérêts, - dit que les effets du divorce entre les époux se produiront à la date du 1er septembre 2009, - condamné Pierre X... à payer à Yvonne Y... un capital de 30
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
11 septembre 2001
X... du jugement rendu le 9 décembre 1999 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Chaumont qui l'a, notamment, débouté de sa demande de report de la date des effets du divorce
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ca
21 décembre 2000
21 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Calcagni au 5 octobre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que conformément au droit commun de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201420
26 septembre 2013
26 septembre 2013
correspondant à un intérêt pécuniaire de 23 220 euros, a été exactement apprécié en tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire qui avait trait à la détermination de la date de prise d'effet
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f595b
19 février 1992
19 février 1992
la communauté, le magistrat a prononcé le divorce et homologué "la convention définitive portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du jugement" ; que les deux documents
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c09
28 février 2006
28 février 2006
des époux X... a été prononcé, le 9 mars 1999, sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle
Source officielleChambre de la famille
69855a63cdc6046d47209ffe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’homologation de la convention portant règlement complet des effets du divorce En application de l’article 268 du Code civil, “les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du
Source officielleChambre 3/section 1
66294860204c0caeeb98f48d
22 avril 2024
22 avril 2024
, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Monsieur [V] [P] de sa demande visant à voir fixer les effets du divorce au 25 janvier 2016 ; DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande visant
Source officiellePage 6 sur 5028