étrangères à la cause débattue devant lui ; que pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de Mme O..., la chambre de l'application des peines a retenu que son compagnon « M.

[D], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.

commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant, cette commission rogatoire ne pourrait qu'être déclarée nulle, écartée des débats

concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale de l'époux doivent être considérées comme surabondantes,

[R] [X], [G] et [Z] [B] et Mmes [N] [X] et [S] [B], et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président

, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [Adresse 4], après débats

de la cause et les termes du débat ; quand l'espèce le salarié comme l'employeur faisait valoir que l'armateur ne l'avait pas affilié un régime de sécurité sociale à l'étranger, pas plus qu'en France,

pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels d'Angers était composée, lors des débats

. ; aux motifs que, au vu des documents contractuels et judiciaires versés aux débats, les faits constants suivants sont établis ; que le 7 décembre 1994 Louis Z... a conclu avec la société Y... représentée

totalement imprévisible et irrésistible ; que ne constitue pas un tel fait étranger une inondation ayant détruit des archives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1148,

de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour offense publique à chef de gouvernement étranger

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le

devant être corroborés par des preuves objectives ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état "des pièces versées aux débats" et "des attestations versées aux débats", sans préciser l'origine

dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, la déclaration de détachement du salarié étranger

Ancel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la banque internationale du Luxembourg, après débats

Mutin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ; l'isolement de Jean Z..., situation, qui a duré de nombreux mois, a coupé

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit un débit