color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     306   26.4.2001   Communiqué du Greffier   ELECTION

à ceux qui sont habituellement pratiqués. (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral invoquées par la requérante : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection

L'article 337 du même code précise que ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.

des candidatures et celle du scrutin ; que sauf disposition contraire du protocole d'accord préélectoral signé par les parties, la liste des candidats peut valablement être déposée jusqu'au jour des élections

travail ; Attendu, selon ces textes, qu'aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections

AN...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement analysé sous le numéro précédent ; 2°) de rejeter la protestation électorale dirigée contre les élections municipales d'Annemasse des 23 et

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les élections municipales de la commune des Avirons du 23 mars 2014 ; 3°) de déclarer inéligible M.

La formation de la Cour constitutionnelle ayant adopté l’arrêt en cause comptait des juges qui avaient été nommés dans le cadre d’une procédure que la Cour a jugée contraire à l’article   6 de la

font-family:Arial; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   215 28.4.2004   Communiqué du Greffier   ELECTION

déclarant nulle cette seconde élection, le juge a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2

D...et Mme I...font appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leurs protestations dirigées contre ces élections. 2. Les requêtes de M.

Eu égard aux différences entre les élections au conseil régional et les élections au conseil départemental, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité en prévoyant des

G...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Villeparisis en vue de l'élection des

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE NORMANDIE en son recours en révision du jugement prononcé par le Tribunal d'instance de

ALORS QUE pour apprécier la représentativité d'un syndicat, le juge doit prendre en compte le nombre de voix recueillies par la liste présentée par ce syndicat au premier tour des dernières élections des

X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement énonce que le tribunal d'instance, saisi d'une action tendant à annuler une candidature à des élections de délégués

du fait syndical et constituant une diatribe inadmissible à son encontre qui provoquera à elle seule l’annulation des 2 tours d’élections par jugement du tribunal d’instance du 25 janvier 2019.

Considérant qu'il appartient au juge de l'élection, lorsqu'il constate une ou plusieurs manoeuvres de cette nature, de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, elles ont altéré