AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a89a
22 mars 2000
22 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de maintenance, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officiellePage 6 sur 127
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 8 avril 2019, la société Maintenance Dépannage Électrique (MDE) a établi un devis, destiné à Lot Habitat, portant sur la réalisation de prestations d’électricité dans les logements pour un montant de
Source officielle