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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

défense et notamment le principe de l'égalité des armes comporte une obligation de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves ; que le demandeur faisait valoir que les témoignages recueillis

Source officielle

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1ac

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

peuvent être effectuées à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent des indices de culpabilité, si elles sont opérées pendant une durée n'excédant pas le temps

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

peuvent être effectuées à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent des indices de culpabilité, si elles sont opérées pendant une durée n'excédant pas le temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110504

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ", Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut pour bénéficier

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f55

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

. ; "aux motifs que, "l'audition de Sandrine Y... est devenue sans objet ; que le docteur Z..., déjà entendu, s'est expliqué sur le sens de sa démarche ; que de nombreux élèves ont également été déjà

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55827

Cassation

27 février 1975

27 février 1975

, ALORS, ENFIN, QUE LE TOUTES MANIERES LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CELUI-CI AYANT POUR SEULE BASE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES DES PERSONNES

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425834

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

; qu'eu égard aux circonstances de la cause, notamment à la réalisation irrégulière d'une maison à usage d'habitation de 36 m2 dans un site inscrit où le prix des constructions est particulièrement élevé

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655728

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... est mère de trois enfants, dont deux sont nés avant le 1er janvier 2012, et a recueilli à son foyer deux enfants à compter du 1er juillet

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cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

. ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

aux personnes visées par sa plainte de l'avoir, en suivant les réquisitions du procureur général, poursuivi et condamné délibérément en violation de la loi, la répétition des poursuites à un rythme élevé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02295

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

sommes figurant sur le compte ouvert par la société Maybe 57 auprès du CIC Nord-ouest peuvent être considérées comme étant le produit indirect de l'infraction pour laquelle elle est poursuivie, quand elles

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cr

éposée par Rachid Xc/Jean Y

61372698cd58014677426d9c

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

les documents produits, ont montré une animosité certaine entre les deux enseignants en cause, Rachid X... et Jean Y..., qui a entraîné une scission au sein de l'établissement entre enseignants et élèves

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cr

6137255ecd5801467741d1fb

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

ont fait l'objet des débats; qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations et attestations produites, mais en se bornant à émettre une appréciation négative sur ces pièces pour cette seule raison qu'elles

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cr

6137255ccd5801467741d0d4

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

que sur les conclusions de l'expert commis, selon lequel la vitesse de la voiture conduite par le prévenu était "très élevée au moment de la collision et, sans dégager de chiffre, sensiblement au-delà

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

2026, Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève

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cr

613725c3cd58014677420591

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assortis de la mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer la profession d'enseignant auprès d'élèves

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CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9df

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS

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CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100280

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009) d'avoir confirmé le jugement ; Attendu qu'ayant rappelé que le recueil, au sens de l'article 21-12 1° du code civil, suppose que l'enfant qui

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