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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
défense et notamment le principe de l'égalité des armes comporte une obligation de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves ; que le demandeur faisait valoir que les témoignages recueillis
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9 décembre 1991
peuvent être effectuées à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent des indices de culpabilité, si elles sont opérées pendant une durée n'excédant pas le temps
6137255ecd5801467741d1ad
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110504
29 juin 2022
sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ", Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut pour bénéficier
6137269bcd58014677426f55
23 novembre 2005
. ; "aux motifs que, "l'audition de Sandrine Y... est devenue sans objet ; que le docteur Z..., déjà entendu, s'est expliqué sur le sens de sa démarche ; que de nombreux élèves ont également été déjà
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe
soc
6079b2109ba5988459c55827
27 février 1975
, ALORS, ENFIN, QUE LE TOUTES MANIERES LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CELUI-CI AYANT POUR SEULE BASE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES DES PERSONNES
6137266ecd58014677425834
11 janvier 2005
; qu'eu égard aux circonstances de la cause, notamment à la réalisation irrégulière d'une maison à usage d'habitation de 36 m2 dans un site inscrit où le prix des constructions est particulièrement élevé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655728
20 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... est mère de trois enfants, dont deux sont nés avant le 1er janvier 2012, et a recueilli à son foyer deux enfants à compter du 1er juillet
613725dbcd580146774210d3
. ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03073
29 janvier 2020
aux personnes visées par sa plainte de l'avoir, en suivant les réquisitions du procureur général, poursuivi et condamné délibérément en violation de la loi, la répétition des poursuites à un rythme élevé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02295
20 novembre 2019
sommes figurant sur le compte ouvert par la société Maybe 57 auprès du CIC Nord-ouest peuvent être considérées comme étant le produit indirect de l'infraction pour laquelle elle est poursuivie, quand elles
éposée par Rachid Xc/Jean Y
61372698cd58014677426d9c
12 avril 2005
les documents produits, ont montré une animosité certaine entre les deux enseignants en cause, Rachid X... et Jean Y..., qui a entraîné une scission au sein de l'établissement entre enseignants et élèves
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3 avril 1996
ont fait l'objet des débats; qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations et attestations produites, mais en se bornant à émettre une appréciation négative sur ces pièces pour cette seule raison qu'elles
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19 mars 1992
que sur les conclusions de l'expert commis, selon lequel la vitesse de la voiture conduite par le prévenu était "très élevée au moment de la collision et, sans dégager de chiffre, sensiblement au-delà
Trib. de Commerce
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16 avril 2026
2026, Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève
613725c3cd58014677420591
20 octobre 1999
condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assortis de la mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer la profession d'enseignant auprès d'élèves
civ2
607940eb9ba5988459c3f9df
10 février 1971
CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
2ème chambre A
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26 avril 2023
ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française
ECLI:FR:CCASS:2011:C100280
9 mars 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009) d'avoir confirmé le jugement ; Attendu qu'ayant rappelé que le recueil, au sens de l'article 21-12 1° du code civil, suppose que l'enfant qui