AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Considérant que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût
Source officiellePage 6 sur 237
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP I... et Pinet, avocat M.
Source officielle