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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f69ba5988459c54723
25 mars 1965
25 mars 1965
A LA COUR D'APPEL DE VALIDER UN CONGE NUL D'ORDRE PUBLIC COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT PAS LA REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT
Source officielle9ème chambre
DTA_1908978_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A demande notamment la prise en compte d'une part supplémentaire dans le calcul de son imposition en sa qualité de père divorcé ayant un enfant majeur à sa charge. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant et qu'elle ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Source officielleCABINET JAF 5
69d005fecdc6046d4704bb8f
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant des enfants majeurs : Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs [N] [F] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 1] (Gironde) et [P] [F] né le [Date naissance 4
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e98
8 février 1989
8 février 1989
X... au paiement d'une pension alimentaire tendant à la contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants majeurs lorsqu'elle a engagé la procédure de paiement direct, alors que, d'autre part, la cour
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2c4cdc6046d473b657e
19 mai 2026
19 mai 2026
majeurs, la résidence habituelle des enfants majeurs et du droit d’accueil du père sur les enfants majeurs ; CONDAMNE [D] [J] à payer à [F] [Z] la somme de 100 € (cent euros) par mois et par enfant
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe807
6 décembre 1995
6 décembre 1995
B. à verser une part contributive à l'entretien de deux de ses enfants majeurs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les ressources mensuelles de Mme A s'élèvent donc à 1 502,70 euros, sans tenir compte des revenus mensuels de 1 415 euros alors perçus par ses enfants majeurs.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630697
30 décembre 2009
30 décembre 2009
El Mustafa A, en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès ou, à tout le moins, au ministre des affaires étrangères et européennes,
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et l’éducation de l’enfant majeur [P], DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Nicole Z
613720c5cd580146773ee3cd
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Pierrick Y..., enfant majeur célibataire de M. Guy Y..., a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires sur les personnes de M. Michel X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d7
20 juin 2011
20 juin 2011
la pension alimentaire due par Monsieur X...pour les enfants mineurs mais de l'infirmer en ce qui concerne la pension alimentaire pour l'enfant majeur ; Qu'eu égard aux faibles revenus de Monsieur X
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d00
16 juillet 1998
16 juillet 1998
issus de son premier mariage détenant chacun 1/6ème; que les deux enfants majeurs, Philippe et Catherine, sont intervenus à l'acte en s'engageant avec leur père à faire inscrire une hypothèque sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100119
15 février 2023
15 février 2023
est proportionnelle aux ressources de chacun d'eux et aux besoins de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que l'enfant majeur avait, sur la période concernée, connu « des frais supplémentaires »
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme A se prévaut de la doctrine de l'administration fiscale selon laquelle " pour chacun de vos enfants majeurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et que vous hébergez, vous pouvez déduire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C B des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants majeurs d'un ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008708_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa réclamation tendant au rattachement de son enfant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300659_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C A, Mme B A et de leurs deux enfants majeurs ; 2°) de l'autoriser, à cette fin, à recourir à la force publique et à donner toute instruction utile au gestionnaire de ce centre afin de procéder à l'enlèvement
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007964510
29 juillet 1998
29 juillet 1998
algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents" ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par conclusions récapitulatives en date du 9 mai 2012, Michel X...limite sa critique de la décision entreprise au montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Pierre.
Source officiellePage 6 sur 1898