et a violé l'article 4 de ce texte ; 2°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant opposable à M.

travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, constitue un engagement unilatéral, auquel il ne peut être mis fin que par une dénonciation, l'expression de volonté de consentir un avantage à un salarié ; qu'en

l'acte ou la déclaration enregistrée sans qu'il soit besoin pour elle de procéder à des recherches ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 mai 1989, publié au bureau des hypothèques

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 90-43.544 et R. 90-43.545 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Limoges, 17 avril 1990), que Mmes Z... et Y..., engagées

titre de 2009 ; que si ce dégrèvement n'était pas motivé, il s'en déduisait en toute hypothèse que l'engagement souscrit au titre de 2009 n'avait pas été utilement remis en cause par l'administration

Y... à concurrence de ce versement notamment dans l'hypothèse constituée par la SCA des Niverdières, celles constituée par la société Moncontour et celle constituée par la SCEA Domaine de la Pilonnière

Cette inscription d’hypothèque provisoire a été dénoncée à Monsieur [F] [E] par exploit en date du 22 octobre 2025.

La société FJMN s'est également engagée à faire une avance en compte courant de deux millions d'euros et à consentir un prêt de 160 000 euros. 2.

X... que dans la deuxième hypothèse envisagée à savoir l'engagement définitif par la Sorefi" et en décidant néanmoins que le salarié pouvait contester la cessation du contrat consécutive à sa révocation

la Viale doit être déclaré mal fondé ; "1° alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré du fait que les investissements réalisés par le GAEC en vue de l'installation du jeune Sylvain n'auraient constitué

"; "alors que la circonstance de "bande organisée", qui constitue une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction d'importation ou d'exportation de substances vénéneuses, et prévue par le nouveau

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du terme n'emporte décharge de la caution qu'à la suite du paiement

les motifs des premiers juges lorsqu'ils réforment la décision de première instance dont l'intimé a demandé la confirmation sans énoncer de nouveaux moyens ; qu'en se contentant de postuler, pour engager

, que cette irrégularité avait nécessairement causé un grief aux appelants qui n'avaient pas été mis en mesure de vérifier la régularité de la transmission de créance et la validité des poursuites engagées

1994" qu'ainsi l'engagement du 9 septembre 1994 était expressément annulé quand, au contraire, celui du 12 décembre 1994 ne l'était pas ; qu'en considérant néanmoins que par son engagement du 13 janvier

l'accident montre que le choc des deux véhicules est survenu alors que celui conduit par Marina Y... avait pratiquement terminé de franchir le carrefour ; qu'il apparaît donc que lorsque Ahmed X... s'est engagé

la résiliation du bail ou, dans l'hypothèse inverse, lors de la réitération de la vente ; que la société Brasserie Mauro et M.