Il résulte donc des dispositions précitées de l'article L. 111-1 du code de la consommation que ce devis ne pouvait avoir valeur d'engagement qu'à condition, notamment, qu'il indique la date ou le délai

COLLECTIVE PAR L'EMPLOYEUR AUTORISE LE PERSONNEL A S'EN PREVALOIR, ENCORE FAUT-IL QUE LE COMPORTEMENT DU PATRON NON ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE AIT LAISSE CROIRE AUX SALARIES QU'ILS ETAIENT ENGAGES

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de la société TFE à lui payer la somme correspondant au montant de la prestation inexécutée, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le débiteur s'engage

Soutenant que la clause d'un 'changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique)' contenait engagement sans

[V] ne peut être engagée, les conditions n'étant pas réunies ; - dire et juger que la responsabilité délictuelle de M.

payés afférents ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier

En revanche, l'article 116 du code des courses au galop ne prévoit la nullité d'un tel engagement qu'à condition que le cheval remporte une course d'une même sous-spécialité (haie ou steeple-chase).

Il résulte donc des dispositions précitées de l'article L. 111-1 du code de la consommation que les devis signés à l'automne 2018 par la SCI Palascouet ne pouvaient avoir valeur d'engagement qu'à condition

annuités des emprunts, dont le caractère irréaliste n'est pas établi en l'absence de toutes données économiques et financières communiquées permettant de vérifier qu'au moment où le programme a été engagé

l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il n'est pas, en l'occurrence établi que les époux T... aient été victimes d'un dol les ayant conduits à s'engager

ne résulte pas de l'instruction, en particulier des lettres et courriels échangés entre les parties à la convention de subvention, préalablement à la conclusion de celle-ci, que la région se serait engagée

sous-sol de leur terrain, des informations pouvant avoir une incidence sur les fondations qu'ils auraient cachées, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, exactement retenu que la défaillance de la condition

[N] [O] et Mme [K] [R] ont confié à la SARL Maison de la menuiserie exerçant sous l'enseigne Caseo, la fourniture et la pose de menuiseries extérieures sur leur maison pour un montant de 37.692,80 euros

a déposé une demande de titre de séjour en qualité de « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » le 1er octobre 2025 ; - malgré ses relances, aucune instruction de sa demande n’a été engagée

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

bail de LA PART DIEU a été vendu à un tiers pour le prix total convenu de 473 000 €), que le refus de la Société SDMR de reconstituer les capitaux propres de la SARL LA TASTE, comme elle s'y était engagée

Cependant, l'Ecole [5] (') conserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires dans le for des parties concernées.'