et de toutes opérations à concurrence des engagements" qui ne précisent ni la nature des dettes, ni leur montant, ni la référence à une opération ou à un compte déterminé, ne sont pas valables faute de

de saisie immobilière signifié à Anne et Guillaume Le X... le 10 février 2001 alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel qui engage

[A] [B], en qualité de caution, en paiement de la somme de 12 000 euros, montant de son engagement ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

desquelles le cautionnement donné par un époux n'engage que ses revenus propres sauf consentement exprès de son conjoint, ne s'appliquent pas et les engagements des époux s'apprécient tant au regard de

de la commune à entretenir le chemin rural qui dessert le fonds donné à bail à la société était regardé comme incorporé au contrat dans la mesure où cet engagement constituerait une clause exorbitante

la banque qui l'a souscrit d'exécuter cet engagement de bonne foi ; qu'en permettant en l'espèce au Crédit lyonnais de se soustraire à ses obligations, sous le prétexte que le paiement des avances

, qu'il résultait ainsi de ce télex qu'il précisait s'engager à garantir le paiement du solde de la facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des

d'une société n'étant pas personnellement tenu au paiement des dettes sociales de celle-ci, il ne peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif social sans que soit caractérisé un engagement

Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit.

[C] a délibérement pris le risque d'être redressé en prenant lors de l'acquisition des fonds des engagements qu'il savait être incompatibles avec sa fonction de restaurateur. M.

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance

à maintenir aux salariés "leur rémunération annuelle (salaire de base + ancienneté x 14)" ; qu'en estimant que l'engagement unilatéral de l'employeur avait été respecté dès lors que les salariés, du fait

X..., dirigeant de société n'ayant pas la qualité de commerçant, avait pu valablement s'engager à l'égard de l'URSSAF de Paris en portant sa signature et la mention "Lu et approuvé" sur un acte d'aval

[M] [F] conteste avoir pris l'engagement sur lequel le premier juge a fondé sa condamnation.

Monsieur C... a été mis en demeure une seconde fois le 11 juin 2015 d'avoir à honorer son engagement de caution solidaire, après qu'il a indiqué dans une lettre du 6mars 2014 que la SCI propriétaire des

; qu'en décidant néanmoins que "le consortium" s'était engagé également à l'égard des sociétés Transports Bernardi et ESTF, mentionnées sur cette liste comme étant débitrices de la société Onasud, la

réponse expresse de celle-ci, le cautionnement n'avait pu être renouvelé, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation par la caution de son engagement

la société Polybéton, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; que la société MBT s'étant personnellement engagée