société Gestrim au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet ensemble immobilier, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée, et, ce faisant, violé l'article 1351 du Code

instance suivant les actions du droit commun des obligations, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ensemble les principes qui régissent le contrat judiciaire ; 2 / qu'en décidant

indemnité et en disant que cette exclusion ne faisait que préciser la situation prévue à l'article 8.4 interdisant le cumul des deux indemnités, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 8.4, 8.2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M.

d'appel de Douai a saisi la cour d'appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête ; Attendu que pour rejeter la requête du procureur général près la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° G 98-17.787 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a fait ressortir que la demande formée contre la société dominicaine et les codéfendeurs domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société

», n'avait pas été prononcée à la suite d'une nouvelle assignation et d'une nouvelle instance en référé, mais à la suite d'un simple courrier adressé au président du tribunal de grande instance de Privas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables en France le jugement du tribunal de grande instance de Budapest en date du 22 mars 2013 et la décision de la cour d'appel de Budapest en

Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président, de Mme Lelouarn-Jean-Pierre, juge au tribunal de grande instance du Mans, assesseur, et de Mme Chandes, juge placé auprès du premier président

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme J...

[B] en Grande-Bretagne, en contrepartie de sa qualité d'associé du partnership, indépendamment de l'exercice de son activité d'avocat en France, la cour d'appel a privé sa décision