de Mme X... donné à la BPROP pour son départ à la retraite n'était pas valable en raison de l'erreur qu'elle avait commise, la cour d'appel a violé l'article 1117 du Code civil; alors, de troisième part

ne peut être source de droit ; Ainsi, l'avenant au contrat de travail, daté du 3 janvier 2009 et signé le 17 mars 2009 établi par LA POSTE consécutivement à cette erreur pour attribuer à la salariée

toujours pour objet d'interdire au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement pour que le litige soit réglé contractuellement ; qu'en posant en principe que la transaction consécutive

à l'atteinte au droit à l'image, résultant de la publication par erreur de sa photographie au lieu de celle de sa soeur à qui les articles litigieux imputait des agissements criminels, sans qu'il ne soit

résulte notamment des mentions portées sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Groupe Marignan avait porté le coefficient 550 sur sept bulletins de paie consécutifs

d'avoir dit que le tracteur était affecté d'un vice de conception et de l'avoir, en conséquence, condamnée à garantir la société Duquesne des condamnations prononcées au profit de l'acquéreur, consécutivement

X... ait commis une faute consistant en une erreur de métré, le préjudice en relation de causalité directe avec cette prétendue faute était constitué par les seuls frais consécutifs à la modification du

[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Monsieur [D] demande à la juridiction de constater que l'erreur d'implantation est consécutive aux fautes de monsieur [V] et de monsieur [I], et de les condamner solidairement à réparer le préjudice subi

Riva pour publicité de nature à induire en erreur, Daniel Z..., horloger-bijoutier, s'est constitué partie civile afin d'obtenir réparation du préjudice commercial consécutif aux agissements de ses concurrents

la société Crémona avait rempli son obligation de surveillance, mais qu'il n'est pas possible de déterminer la part de responsabilité qui lui incombe puisque l'on ignore quels sont les désordres consécutifs

à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l'assurée et les réclamations d'origine fiscale, sauf si la réclamation résulte directement de simples erreurs matérielles dans

du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, son appréciation des faits est entachée d'une erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Christian X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, escroquerie et tentative ; que les premiers juges, constatant que l'ordonnance de renvoi comportait une erreur

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.