personnel auquel il ne peut se soustraire sans engager sa responsabilité, sauf force majeure, l'administrateur judiciaire qui a invité les fournisseurs "à honorer les commandes que vous recevrez de la

caution émise.

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

compétent ; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que l'action publique a été mise en recouvrement postérieurement au dépôt de la plainte de l'administration des Impôts ; qu'il convient dès lors

Cette offre de prêt était assortie de l'engagement de caution de la SA Crédit logement. Le 31 mai 2017, M.

ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé avoir été remplies, les

X... au titre de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à une convention qui ont subi un dommage en conséquence de son inexécution ont intérêt et qualité à agir pour demander

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 1999),

Il y a notamment lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe, ou de plume.

qu'aux termes de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, une société ne saurait servir de banque à ses dirigeants, et dès lors que, selon une jurisprudence constante (cf. notamment Crim. 19 mars 1979

Par lettre du 7 novembre 2014, remise en main propre lors de l'audience préparatoire, il a été informé de sa convocation devant le conseil de discipline, qui s'est tenu le 17 novembre 2014. 3.

de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de connaître la composition de la cour d'appel l'ayant rendu ; "alors qu'à défaut d'indiquer l'identité des assesseurs lors

[V] [Y] épouse [Z] soulève la nullité de son engagement de caution lequel ne respecterait pas les mentions exigées par la loi et serait disproportionné à ses revenus et à ses biens.

X... demande à la cour de juger cependant qu'en l'absence d'information personnelle de la caution sur le caractère subsidiaire de la garantie, son engagement résultait d'une erreur déterminante, entraînant

: - dire que ses deux engagements de caution sont nuls et de nuls effet compte tenu des vices du consentement (l'erreur et du dol) en vue de l'obtention du consentement de la caution dans le contrat

AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la nullité des engagements de caution de MM. P... et N... K... : MM. N... et P...

de l'engagement de la caution est un élément déterminant de son consentement, - que la disproportion entre la pauvreté des ressources du signataire et l'énormité de l'engagement constitue une erreur

sur la base de données financières fausses susceptibles de l'induire en erreur sur les perspectives futures de la société cédante ; qu'en conséquence, en présentant à la société cédante, lors des négociations

cautionnée au jour de son engagement ; qu'en déduisant la qualité de caution avertie de M.

par Oseo ; qu'il ne rapporte donc aucune preuve que son engagement de caution ait été affecté d'une erreur sur ce point ; que M.