CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
boisé sans référence cadastrale situé à l'angle de la rue Soldat Ferrari, du carrefour Macany et de l'avenue Ritondale, d'autre part en tant qu'elle ne classe pas ledit espace en zone N et en espace boisé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833075
13 mars 1992
comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ..." ; Considérant que
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752622
28 avril 1989
tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1981 du Préfet du Gard maintenant le classement des parcelles cadastrées AR 690 et 692 en espace
6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne l'absence de classement en espaces boisés classés (EBC) des parcelles ZM 101 et 112 : 7.
1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne les moyens relatifs aux espaces boisés classés (EBC) : 18.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756951
26 mars 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
5ème Chambre
DTA_2002514_20221212
12 décembre 2022
C, ne se situe pas dans un espace boisé classé, le chemin qui doit permettre d'accéder à cette maison à partir de la rue de Linselles se situe, quant à lui, dans un tel espace.
DTA_2004208_20231122
CETAT:CETATEXT000007687717
29 juin 1979
DES SITES PITTORESQUES DU BAS-RHIN UN ENSEMBLE DE TERRAINS SITUES A L'"EMBOUCHURE" DE LA RIVIERE SAUER, EN TANT QUE CET ARRETE VISE DES TERRAINS SITUES AU SUD DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 28 ET DES ESPACES
6ème Chambre
DTA_2007664_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2002585_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-34 du même code : " Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, () sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
boisés significatifs dès lors que le plan local d'urbanisme entend réduire l'espace boisé situé au 42, route de Beauchamp à Pornichet qui est classé par le Scot en " espace boisé significatif ", qui est
1ère chambre
DTA_2200938_20241112
12 novembre 2024
boisés classés ne peut être autorisé dès lors que la parcelle appartient à un espace boisé significatif ; - le square Parat demeure classé au nombre des espaces boisés classés dans les documents graphiques
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459104.20220414
14 avril 2022
en jugeant que le classement en espace boisé classé d'une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 277 n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a dénaturé les pièces du dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
Il expose que l'ancien PLU classait de manière indistincte l'ensemble des secteurs naturels en espaces boisés classés y compris des petits secteurs non boisés ou bâtis et que ce classement est très contraignant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007865495
29 juillet 1994
.123-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Gassin a, par sa délibération du 30 décembre 1985 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, maintenu le classement de ce terrain en espace
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833609
2 décembre 1992
pas le classement comme espace boisé, à la condition que les terrains qui en font l'objet possèdent déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, toutes les caractéristiques d'un bois
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
boisés de la commune en augmentant la superficie des espaces boisés classés. 4.
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
Toutefois, l'orientation 1.5. vise à l'utilisation parcimonieuse des espaces boisés classés ".
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