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22 781 résultats pour « espace boisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1904311_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

boisé sans référence cadastrale situé à l'angle de la rue Soldat Ferrari, du carrefour Macany et de l'avenue Ritondale, d'autre part en tant qu'elle ne classe pas ledit espace en zone N et en espace boisé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833075

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ..." ; Considérant que

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752622

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1981 du Préfet du Gard maintenant le classement des parcelles cadastrées AR 690 et 692 en espace

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01762_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En ce qui concerne l'absence de classement en espaces boisés classés (EBC) des parcelles ZM 101 et 112 : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne les moyens relatifs aux espaces boisés classés (EBC) : 18.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756951

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004992_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002514_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C, ne se situe pas dans un espace boisé classé, le chemin qui doit permettre d'accéder à cette maison à partir de la rue de Linselles se situe, quant à lui, dans un tel espace.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004208_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687717

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

DES SITES PITTORESQUES DU BAS-RHIN UN ENSEMBLE DE TERRAINS SITUES A L'"EMBOUCHURE" DE LA RIVIERE SAUER, EN TANT QUE CET ARRETE VISE DES TERRAINS SITUES AU SUD DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 28 ET DES ESPACES

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007664_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002585_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-34 du même code : " Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, () sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003956_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

boisés significatifs dès lors que le plan local d'urbanisme entend réduire l'espace boisé situé au 42, route de Beauchamp à Pornichet qui est classé par le Scot en " espace boisé significatif ", qui est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200938_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

boisés classés ne peut être autorisé dès lors que la parcelle appartient à un espace boisé significatif ; - le square Parat demeure classé au nombre des espaces boisés classés dans les documents graphiques

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459104.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

en jugeant que le classement en espace boisé classé d'une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 277 n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a dénaturé les pièces du dossier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il expose que l'ancien PLU classait de manière indistincte l'ensemble des secteurs naturels en espaces boisés classés y compris des petits secteurs non boisés ou bâtis et que ce classement est très contraignant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007865495

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

.123-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Gassin a, par sa délibération du 30 décembre 1985 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, maintenu le classement de ce terrain en espace

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833609

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas le classement comme espace boisé, à la condition que les terrains qui en font l'objet possèdent déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, toutes les caractéristiques d'un bois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201330_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

boisés de la commune en augmentant la superficie des espaces boisés classés. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Toutefois, l'orientation 1.5. vise à l'utilisation parcimonieuse des espaces boisés classés ".

Source officielle

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