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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172261
15 novembre 2004
15 novembre 2004
auraient été empêchés d'accéder à la salle où se déroulait le dépouillement ; que l'augmentation du nombre des procurations par rapport aux précédentes consultations n'est pas, par elle-même, de nature à établir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10493
1 juin 2022
1 juin 2022
CNH Industrial, dont le siège est [Adresse 2] venant aux droits du comité d'établissement CNH Industrial, a formé le pourvoi n° X 21-11.880 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel
Source officiellecr
6137261dcd580146774230bd
21 octobre 2003
21 octobre 2003
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 24 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Christine Y... des chefs d'établissement
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa05
30 mai 1996
30 mai 1996
Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 1995, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef d'établissement
Source officielleciv1
6137223bcd580146773fb49a
8 juillet 1994
8 juillet 1994
l'Ordre qui l'avait condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la suite de sa condamnation aux peines de dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende pour établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01635
14 octobre 2008
14 octobre 2008
contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
locaux-types retenus par l'administration ne peuvent servir de locaux de comparaison pour déterminer la valeur locative de ses locaux : le local type n°41 de la commune des Abymes n'est pas d'un établissement
Source officiellecr
édure suiviec/Christiane Y
6137269dcd5801467742709d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Christiane A... et Elyette Z... des délits d'établissement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 6.
Source officiellecr
6137269dcd580146774270ce
22 février 2006
22 février 2006
conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré coupable des faits de la prévention Yves X... qui ne saurait sérieusement faire croire que son aveu de l'occultation des recettes de son établissement
Source officiellecr
613725d9cd58014677420ff0
11 décembre 2002
11 décembre 2002
X..., par le biais de Me Rabadeux, avait été établie le 28 juillet 1995 et concernait les cotisations pour 1994, l'information n'ayant pas établi un usage à une date postérieure ; "alors, d'une part
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102911_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS Carrefour Supply Chain exploite un établissement à usage d'entrepôt situé sur le territoire des communes de Vironvay et Heudebouville.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8593b
11 septembre 2001
11 septembre 2001
appelée et a toujours été appelée par les tiers comme par ses proches, père et mère y compris, sous le prénom d'Anne-Marie, celui d'Odette n'étant plus utilisé dès son enfance ; Qu'il se trouve ainsi établi
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76d
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Eglantine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'établissement
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbe8
19 février 1991
19 février 1991
Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989, qui pour établissement et usage de fausse attestation, les a condamnés chacun à 6 000 francs
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586693
8 février 2018
8 février 2018
de conduire sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515177_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... pour une durée de six mois à la suite de l’établissement de l’usage de produits stupéfiants lors d’un contrôle routier survenu le 27 août 2025. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M.
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2b8
23 février 1994
23 février 1994
paiement des jours fériés chômés et non à imposer le chômage des jours fériés autres que le 1er mai, et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas de ses constatations que s'était instauré dans l'établissement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487832.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) à raison d'un établissement
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc67
5 mai 1995
5 mai 1995
sur la base de l'exercice précédent ; que, dès lors, en estimant, pour décider que l'allégation d'une régularisation annuelle de la rémunération n'est fondée sur aucun élément, qu'il n'était pas établi
Source officiellePage 6 sur 8905