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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318914_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
à une peine de quatre mois d'emprisonnement et d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans pour infraction à la législation des étrangers, condamnation qui a été
Source officielle5ème chambre
DTA_2309862_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503715_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 729 du code de procédure pénale : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. / Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2506222_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308022_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309881_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période
Source officielle3ème chambre
DTA_2209568_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
est illégale, dès lors qu'il avait droit au renouvellement de plein droit de sa carte de résident ; - elle est illégale, dès lors que le retrait de la carte de résident n'est possible que lorsque l'étranger
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c3d
26 mai 1999
26 mai 1999
les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 22 juin 1998, qui, pour viol aggravé, l'a condamné
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4df
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Abdulaye, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, a condamné les quatre premiers à 2
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1201
15 décembre 2009
15 décembre 2009
ce titre, il convient d’observer que le nouvel article du code pénal prive le juge de l’exécution de la possibilité de choisir soit d’autoriser, au vu des circonstances de l’espèce, l’expulsion de l’étranger
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e8
12 janvier 2000
12 janvier 2000
en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 1 an d'interdiction du territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405111_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période
Source officielle11ème chambre
DTA_2401773_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 411-5 de ce code : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313982_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447231.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations
Source officiellecr
61372575cd5801467741de51
19 septembre 1994
19 septembre 1994
- SAADA A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 27 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamnée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424
6 avril 2022
6 avril 2022
[B] a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à quatre ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction du territoire français.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c1
6 janvier 2004
6 janvier 2004
131-30 du Code pénal de prononcer l'interdiction du territoire français par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00618
27 mai 2021
27 mai 2021
Selon l'article 729-2 du code précité, lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté fait l'objet d'une interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée
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