D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

dont ils étaient créanciers, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code civil ; 2°/ que pour qu'un événement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible

.. a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative de ne pas avoir "constaté l'absence d'une décision distincte relative au pays de renvoi qui rendait impossible

L. 241-1 du Code du travail et, en le déclarant coupable de l'avoir licencié sans autorisation, bien qu'il se soit trouvé dans une situation insurmontable qui ne lui était pas imputable, rendant impossible

. ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux

voir dire que la rupture du contrat de travail était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui, par ses manquements à ses obligations, a rendu impossible

salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que seule l'inaptitude physique légalement constatée et l'impossibilité de reclassement du salarié victime d'un accident du travail sont de nature à rendre impossible

Invoquant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard par jugement du 10 décembre 2021, rendant impossible l'exécution de l'arrêt attaqué, la société US2 a déposé une requête en

en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.

défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.

intervenue le 20 mai 1992 et que l'inexistence de la société par suite de sa mise en liquidation judiciaire le 20 février 1992 avec poursuite de l'activité jusqu'au 20 mai 1992 rendaient nécessairement impossible

Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle