B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours et à peine d'irrecevabilité, la décision attaquée et à renvoyer un exemplaire signé de sa requête

mentionnant l'existence de trois exemplaires originaux, ainsi qu'une copie du document CERFA de rupture conventionnelle du 20 novembre 2018, sans en expliquer la provenance.

D et Mme A, parvenue par courriel, n'est pas revêtue d'une signature originale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la requête, reçue par voie postale, n’est pas revêtue d’une signature originale comme en dispose l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE IMPOSERAIT UN RECUL DE 35 METRES PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES ; QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'EXEMPLAIRE

sa requête en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l’article R. 414-2 du code de justice administrative dit « C... » ou en transmettant par voie postale au tribunal un exemplaire

régularisé sa requête en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l’article R. 414-2 du code de justice administrative dit « C... citoyens » ou en transmettant au tribunal un exemplaire

régularisé sa requête en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l’article R. 414-2 du code de justice administrative dit « C... citoyens » ou en transmettant au tribunal un exemplaire

de quinze jours, soit en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit C citoyens, soit en transmettant au tribunal un exemplaire

n'était plus recevable à se rétracter par lettre du 13 décembre 2002, l'arrêt retient qu'elle avait signé le 11 octobre 2002 un document dans lequel elle reconnaissait avoir reçu en mains propres un exemplaire

visite au nom de l'agence Vallaud, justifiait de sa qualité de négociateur de cette agence par la production d'une attestation préfectorale ; que dès l'instant que l'agence Vallaud avait produit l'exemplaire

arrêté lui a été envoyée à cette nouvelle adresse le 10 février 2023, il n'est pas ainsi démontré que les services de la préfecture aient été informés de celle-ci antérieurement à la notification de l'exemplaire

B l'invitant à régulariser sa requête adressée par courriel en transmettant un exemplaire original signé de sa requête comportant son nom, prénom et adresse ou en la déposant sur l'application " Télérecours

En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur 3.

Par courrier du 23 février 2022, notifié le 25 février 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours un exemplaire original signé de sa

article R. 431-8 précité ou en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice dit « C... citoyens » prévu à l’article R. 414-2 précité ou en transmettant au tribunal par voie postale un exemplaire

quinze jours, soit en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l’article R. 414-2 du code de justice administrative dit « C... citoyens », soit en transmettant au tribunal un exemplaire

jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en l’adressant par l’application informatique mentionnée à l’article R. 412-2 du code de justice administrative ou en transmettant au tribunal un exemplaire