de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

X... a contesté l'exigibilité de la créance et a demandé au juge de l'exécution d'annuler les saisies ; Attendu que M.

grief à l'arrêt de fixer à 6 793 263,58 francs le montant de la créance de la société Sofal, arrêtée au 31 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que commet une fraude l'établissement financier prêteur

l'audience d'orientation, peu important que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel

que [Etablissement 1] a acceptée ; b) Sur le fond : BOC est créancière de [Etablissement 1] au titre de la cession de créance consentie par TRAVELAIRPORT ; La créance née du prêt junior dont est débitrice

anticipée de toute dette due par le débiteur, en aucune hypothèse, cette procédure collective n'entraîne l'exigibilité anticipée des créances du débiteur, objet de la procédure collective; qu'en l'espèce

de la créance de la banque ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif retient, par motifs substitués, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent jugement du 5 février

Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière Parodi, dont le siège est à Megève (Haute-Savoie), Chalet Parodi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

de ses demandes, fixé à 33 520 francs la créance de M.

cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance

1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la Société lyonnaise d'affacturage (Slifac), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 1998), que cessionnaire d'une créance à l'encontre de M

réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant ne s'opérant de plein droit à concurrence de la plus faible qu'au moment où la seconde vient à échéance, son bénéfice ne

S'agissant des créances postérieures, elle indique que certaines factures ne lui ont pas été adressées et que d'autres ne nécessitaient pas un règlement immédiat.

poursuivant ; A titre subsidiaire, - fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 16 186,19 euros ; - dire et juger disproportionnée la mesure de saisie immobilière engagée par la Caisse

ses observations sur la régularité de la clause prévoyant l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt en cas d'incident de paiement, et le cas échéant sur l'exigibilité de sa créance.

cette levée d'option et d'en avoir déduit la caducité de la promesse de vente du 14 juin 1985, alors, selon le moyen, "premièrement, que l'arrêt n'a pas répondu au moyen d'irrecevabilité, expressément invoqué

Le 23 octobre 2025, la créance totale est devenue exigible (9 218,88 €), incluant les loyers restants, une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

[I] [L] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, ces mesures étant subordonnées à l’obligation pour M.