; qu'ils établissent l'existence, non contestée, d'une canalisation enterrée, la survenance, pas plus contestée, d'un incident de chantier qui n'est pas constitutif de droit à ce titre, et l'existence

requérante n'apporte aucun élément suffisamment précis pour justifier du préjudice matériel qu'elle invoque, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

rigueur de la responsabilité du bailleur est atténuée par les conséquences exonératoires de la faute du locataire ou du cas de force majeure ; qu'en l'espèce les opérations d'expertise ont révélé l'existence

Il en déduit qu'elle ne peut voir son préjudice réparé que selon les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale, et non selon celles du droit commun. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

travailleurs liés par les mêmes intérêts généraux et dont les membres seraient indifféremment affectés dans l'une ou l'autre société, de sorte que le tribunal d'instance, lequel, de surcroît, a constaté l'existence

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le bailleur ne démontre pas avec l’évidence requise en référé, l’existence non sérieusement contestable d’une créance de la part du preneur.

[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10544 F Pourvoi n° Y 17-14.441

l'opération de travaux publics consistant à enfouir des câbles d'éclairage public réalisés au début des années 2000, l'un des câbles du réseau Orange a été involontairement " endommagé " et ainsi l'existence

17.529 K 22-17.531 N 22-17.533 P 22-17.534 Q 22-17.535 R 22-17.536 S 22-17.537 T 22-17.538 U 22-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

durée d'environ onze mois de séparation du couple résultant du refus implicite de regroupement familial, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

, et non des conditions de naissance de celle-ci. 6.

présence de cette conduite était de nature à provoquer l'explosion du bâtiment et que les constructions dont il s'agit, dans ces conditions, étaient contraires aux normes de sécurité applicables ; que l'existence

d'erreur de fait et le principe de la présomption d'innocence a été méconnu ; - il est disproportionné eu égard à l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés, à leur absence de gravité, à leur existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce indiquées aux points 4 et 5, et notamment la très faible durée du séjour en France de l'intéressé et l'existence non contestée d'une menace à l'ordre

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que l'existence non contestée de contrats de prêts fait obstacle à ce que la première agisse contre le second sur le fondement de