AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200600
20 juin 2024
20 juin 2024
[Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Psychologie de l'adulte » (F-07.01) et « Psychologie de l'enfant » (F-07.02). 2.
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Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c87
17 décembre 2015
17 décembre 2015
recevable SUR LE FOND L'avocat de l'appelante a fait parvenir à la cour diverses pièces notamment, une lettre manuscrite de Mme X... du 13 octobre 2015 adressé au juge des enfants et le rapport d'expertise
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