ces équipements par le locataire pendant sept ans n'était pas rempli et d'autre part que les investissements refacturés à la SNC ont été surfacturés.

pendant la durée de sept ans regardée comme la durée normale d'utilisation de tels équipements. 4.

Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,

toute la durée du délai de dix ans, l'intéressement convenu ; que cependant, en soutenant que dès lors que la société avait poursuivi l'exploitation de l'un des brevets après l'expiration de ce délai

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société Eco pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les

Eliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

au minimum acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause, que cette expérience ne peut être

inexploitation des droits de la société DPAM sur cette marque ; Attendu que la société DPAM fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de la marque "86" dont elle est titulaire pour défaut d'exploitation

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locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 7.

locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 7.

salarié à mi-temps du GAEC de Bouillemont du 1er janvier 2010 au 29 avril 2016 (soit pendant plus de 6 ans au cours des quinze années ayant précédé la date de la cession).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que, sur les conditions prévues à l'article L 411-59 du code rural, ce texte fait obligation au bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans soit

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