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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbdb

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2303046_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elle exploite son autorisation de stationnement de manière effective et continue ; - elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301613_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elle exploite son autorisation de stationnement de manière effective et continue ; - elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00090

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

administrative relative à l'activité commerciale de broyage constitue, pour la société appelante, un acte de concurrence illicite et déloyale, sans caractériser aucun fait établissant que la période d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403110_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a mis à sa charge une amende administrative de 20 000 euros pour l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

60794d719ba5988459c4888d

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y... avait exploité avec l'autorisation de la bailleresse une partie de la parcelle ZR 24, ce dont il résulte qu'il avait aussi opté pour le report du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 123-15

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041131

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

ne fait naître aucune décision tacite d'autorisation d'exploiter ; que dès lors l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme retirant l'autorisation tacite dont se prévaut M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101194_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

qu'ils peuvent décider de confier en exploitation au groupement ; refuser le regroupement de l'autorisation CSAPA de l'Aube avec les autres autorisations CSAPA gérées par l'ANPAA équivaut au refus de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102110_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

qu'ils peuvent décider de confier en exploitation au groupement ; refuser le regroupement de l'autorisation CSAPA de l'Aube avec les autres autorisations CSAPA gérées par l'ANPAA équivaut au refus de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735522

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA et, d'autre part, de permettre l'occupation temporaire de terrains nécessaires à l'exploitation du gisement d'uranium de la concession de Mallièvre

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f277

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension et d'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00400

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

] [S] a été poursuivi, sur convocation par officier de police judiciaire, puis sur citation qui lui a été délivrée ès-qualités de gérant de la société Humtertrans en liquidation judiciaire, pour exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère non commercial de l'activité d'exploitation de l'auto-école : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 256 du code

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2e8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1996 et qu'il en résultait, comme l'arrêt attaqué l'a reconnu, une coexistence entre les licences et les autorisations, les

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4126e

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ; QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c499

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, après sa relaxe du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987563

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le protocole d'accord conclu le 26 juin 1995 entre la clinique Mariotte et la clinique " La Roussillonnaise " portait sur " le transfert de l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403112_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a mis à sa charge une amende administrative de 10 000 euros pour l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300688

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

justifie d'une mise en demeure d'avoir à faire cesser dans le délai d'un mois l'infraction reprochée ; qu'en se bornant à relever que, postérieurement à la mise en demeure, le preneur avait continué à exploiter

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899580

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

d'exploiter un atelier de récupération de vieux métaux à Martigues ; 2°) renvoie l'affaire devant une autre cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Source officielle