AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbdb
20 juin 1996
20 juin 1996
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
Source officiellePage 6 sur 12713
Chambre 3
DTA_2303046_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elle exploite son autorisation de stationnement de manière effective et continue ; - elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique
Source officielle