A B, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit

de lui prêter le concours de la force publique pour la période du 10 juillet 2020 au 31 janvier 2022 en vue d’assurer l’exécution du jugement du 4 juin 2019 du tribunal d’instance de Puteaux et à l’expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

février 2026, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

Elle soutient que : - plusieurs dégradations des lieux irrégulièrement occupés ont déjà été constatées ; elle ne peut en outre jouir de son bien ; l’expulsion des occupants sans droit ni titre aurait

condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 500,26 euros en raison des préjudices résultant du refus de la préfète de l'Essonne de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion

condamner l’Etat à leur verser la somme de 19 684 euros en réparation de leurs préjudices résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion

sans titre du Grand Port Maritime de la Guyane de cesser toutes obstructions et de lever tous les obstacles mis en place sur les accès du port ; 2°) d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre,

910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter un jugement autorisant l'expulsion

[Z] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

et Mme [R] et [F] [P] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion

[F] [N] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

[O] [M] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

. et Mme [D] et [L] [K] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion

et Mme [U] et [I] [L] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion

fait assigner Mme [W] [B] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion

[Z] [C] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

C adjoint au maire, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative l'expulsion des occupants du B du tram 12 relevant du domaine

QU'IL OCCUPAIT SANS TITRE DANS LES DEPENDANCES DE L'ANCIENNE GARE DE LA BASTILLE A PARIS ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE DECLARANT