de diligences pendant deux ans ; qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance ; qu'en retenant l'extinction

européenne d'extradition, 137, 144 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Boumalala, détenu sous écrou extraditionnel

méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 3°/ que suivant l'article D294 du code de procédure pénale, dans les cas d'extraction

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction

E... a permis de découvrir 47 370 euros ce qui confirme la dissimulation de l'activité d'extraction, les explications données pour justifier l'origine de ces sommes étant fantaisistes ; qu'au regard du

Sur l'extinction de l'engagement de caution M.

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

C... le 4 avril 2016 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que le procureur général a requis l'extraction de l'intéressé afin qu'il soit conduit devant la 10e chambre de l'instruction

a dit ce moyen recevable, subsidiairement sur ce point, de dire et juger l'action en nullité des demandeurs infondée, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit ce moyen non fondé, sur l'extinction

judiciaires de la Direction intérrégionale de Paris (ARPEJ) a confirmé au juge l'organisation de l'extraction sollicitée pour ces mêmes date et heure ; que le 11 janvier 2017, une réquisition d'extraction

[N], celui-ci étant absent, il a été invité à se présenter à l'Office central de lutte contre corruption et infraction, ayant procédé à la perquisition, pour achèvement des opérations d'extraction et,

de la créance est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier ; que la caution opposant l'extinction de la dette pour non admission, le créancier doit produire, conformément

euros correspondant aux travaux de remise des locaux loués en leur état initial en application d'une clause du bail ; Attendu que la société LT fait grief à l'arrêt de constater l'extinction

l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction

que seules sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc fondé, au stade de la procédure d'admission, à se prévaloir de l'extinction

somme de 39 000 euros en sa qualité de caution, alors « que lorsque le cautionnement du solde d'un compte courant prend fin, la caution reste tenue de garantir le solde débiteur existant au jour de l'extinction

subi par les époux Y... à la somme précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction

l'espèce en précipitant un accouchement, alors qu'aucune nécessité thérapeutique ne le justifiait ; que le docteur X... a toujours contesté ces faits en soutenant avoir été contraint de procéder à l'extraction