prononcer la déchéance totale de l'aide à l'investissement accordée au GAEC Les Fiefs Bio, la région Pays de la Loire s'est fondée sur la présentation par le GAEC, à l'appui de sa demande d'aide, d'une facture

quant à l'établissement desdites factures ; que la SGSN n'aurait pu influer sur des factures qu'après avoir introduit dans la place Sollac des " taupes " dans le but de falsifier le nombre des interventions

de travail pouvait justifier des erreurs de facturation, reste très modique au regard notamment du chiffre d'affaires considérable à cette époque de l'année ; qu'enfin, les avoirs afférents à des factures

La falsification était donc encore plus difficile à détecter.

administrative d'appel, ayant certifié le 2 mars 2017 que ces factures sont en lien avec le mémoire déposé par la société [2] et la production d'un courrier à l'appui de ce mémoire.

X... a été poursuivi des chefs de faux et usage, escroquerie et falsification de chèques et usage devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable d'escroquerie, d'abus de confiance et de falsification

même facture et qu'il n'existait donc qu'une seule facture dont la date avait été modifiée, et d'autre part, que cette facture du 25 novembre 1994 avait été ensuite remplacée par celle du 6 décembre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau

Bretagne; ce négoce lui aurait procuré un bénéfice de 460 068 francs au cours du 2ème trimestre 1985, correspondant à une marge de 9,5 %; qu'au cours de l'année suivante, le GMA, au lieu de facturer

des factures, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et fait usage des pièces ainsi falsifiées ; qu'en le déclarant néanmoins coupable pour avoir

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour falsification aggravée de denrées servant à l'alimentation des animaux et exercice

X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

En premier lieu, aux termes de son analyse, elle a exactement apprécié l'insuffisance de la base factuelle sans exiger du prévenu qu'il apporte la preuve de la vérité des faits. 15.

/ qu'en s'abstenant de rechercher si la conjonction des circonstances suivantes - chèque émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime grossièrement falsifié

En premier lieu, aux termes de son analyse, elle a exactement apprécié l'insuffisance de la base factuelle sans exiger du prévenu qu'il apporte la preuve de la vérité des faits. 15.

Joëlle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée