tous trois inspecteurs des douanes, aient rejoint leurs quatre collègues déjà présents sur place afin de procéder à la visite des lieux et à la recherche de documents propres à établir l'existence de fausses

Selon procès-verbal du 3 mars 2015 le service d'enquête a notifié à la société Safran des infractions qualifiées de fausses déclarations d'espèce et de fausses déclarations de valeur entraînant un redressement

Les valeurs unitaires déclarée par DHL Freight pour les 20 positions tarifaires les plus importées représentant 86% du trafic visé, étaient de 7 à 59 fois inférieures par rapport aux valeurs moyennes déclarées

membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent par l'intermédiaire de leur administrations douanières ; qu'en l'espèce, le contentieux porte sur une fausse

En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du JLD en date du 19 avril 2018 que les opérations contestées ont été sollicitées sur la base d'éléments laissant présumer l'existence de « fausses déclarations

' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts, ' d'une amende douanière de 1.500 € pour l'infraction de fausse

, il résulte de l'examen des procès-verbaux, de la notification d'infraction et des citations qu'il est reproché à Michel X... d'avoir, à l'époque où il était gérant de la société Chelsi, commis de fausses

droit à garantie l'assuré qui, sciemment, fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, ses prix d'achat et kilométrage parcouru au jour du sinistre, et emploie comme justification des

contradictoirement à l'égard des sociétés Sotracom et Mondia Kirwan, commissionnaires en douane, et de l'administration des Douanes et, par défaut, à l'égard de Philippe X..., a condamné ce dernier, pour fausse

[Y] devant le tribunal de police, des chefs de fausse déclaration dans la valeur et d'infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. 4.

déclarations d'espèces et de valeurs et d'importations sans déclaration.

X... a été contrôlé par le service des douanes de l'aéroport de Roissy alors qu'il était en possession de quatre tableaux qu'il a déclarés comme étant des copies de faible valeur ; qu'après avoir pris

TRANSAFOS de ses demandes tendant à faire déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [D] à son encontre ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : . retenu des fautes commises par Monsieur

S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle

[R] [W] sont susceptibles d'être les auteurs, complices ou intéressés à la fraude des infractions de fausses déclarations de valeur à l'importation, au moyen de faux documents afin de minorer leurs droits

(JEAN BAPTISTE), PREVENUS DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE

(DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 DECEMBRE 1970, QUI, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES EXPORTEES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET

X... coupable d'avoir effectué des fausses déclarations sur la valeur de marchandises importées, dès lors réputées prohibées, au vu de fausses factures ; "aux motifs que de la comparaison des factures