infirmatif attaqué a relaxé M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande précitée alors, selon les moyens, que : 1 / le fait que la société Arcante ait délivré au salarié des attestations

à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'alors qu'il effectuait un demi-tour sur une route territoriale et se trouvait sur

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que M.

retenir une faute qui consistait en un acte de complicité de diffamation publique ; "4 ) alors que le fait de tenir des propos diffamatoires à un journaliste n'est susceptible de caractériser le délit

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

bureau du directeur, puis au commissariat de police, est revenue sur ses aveux ; que la plainte de l'employeur a fait l'objet d'un classement sans suite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

concernant la nature des obligations auxquelles le prévenu était tenu et qu'il aurait omis ou négligé de respecter, rend très incertaine la nature de la faute retenue par l'arrêt à son encontre qui, ayant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il ressortait des mentions claires et précises du relevé d'achat fourni par la société

attaqué a déclaré Renée Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail avec usage d'une arme, fait commis en juillet 1996, à Vinneuf ; "aux

grief au tribunal d'avoir, il est vrai de façon erronée, retenu comme acte de complicité en tant que tel le fait pour Jean-Loup Y... de ne pas s'être opposé à la délivrance des fonds, il demeure qu'en

attaqué confirmatif à déclaré Marc Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année 1992, en ne déposant pas dans les délais légaux sa déclaration

attaqué a retenu la qualification de gérant de fait à l'encontre de Pierre X..., l'a déclaré coupable des délits de travail clandestin, établissement de fausses attestations d'activité, travail dissimulé

confirmatif attaqué a déclaré MM.

attaqué et du jugement qu'il confirme que Denise Y... a été citée devant la juridiction correctionnelle pour fraude à l'impôt sur le revenu, ainsi que, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Société

attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux, d'escroquerie, d'abus de confiance et d'ouverture d'une officine de pharmacie sans que le pharmacien titulaire, absent, se soit fait régulièrement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

attaqué (Montpellier, 27 octobre 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être