L'article 14 §4 du décret dispose que 'chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées'.

: Me COULOUMY Me EGLIE-RICHTERS Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse en date du 22 février 2017 enregistrée

travail effectué avant le 1er octobre 1995, bien que, selon l'article 14 du règlement CE n° 3 821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise de transport n'était, à l'époque des faits, tenue de conserver les feuilles

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2024 et 5 juin 2025, ce dernier non communiqué, M.

fiscal lui aurait donné l'ordre de minorer le stock, ce qu'il aurait refusé de faire non sans prendre la précaution de se ménager des preuves pour l'avenir en apposant des marques discrètes sur des feuilles

le temps de travail de ses salariés au moyen de livrets de route contenant des feuillets journaliers et hebdomadaires et tient des récapitulatifs mensuels; qu'elle fournit les récapitulatifs des mois

déduisant néanmoins l'absence de signification des conclusions d'appel de ce que le procès-verbal de remise à l'étude de l'huissier indiquait que l'acte avait établi en cinq feuillets

des Communautés européennes, 121-1, 121-3 et 122-2 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de non-présentation de la feuille

, copie en sept feuillets de factures, copie en sept feuillets d'extraits du registre de commerce et des sociétés luxembourgeois, copie en trois feuillets d'ordres de transport et copie en un feuillet

Par exploit délivré le 10 décembre 2025 et requête enregistrée le 12 décembre suivant, M. 

Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...

au nom de cette seule société qui en est ainsi devenue propriétaire ; que Christian Y... ne peut prétendre avoir eu dès l'origine un droit de copropriétaire sur cette marque, seul l'enregistrement de

employée pour obtenir sa signature sur le document en cause ; que l'hypothèse évoquée par les enquêteurs selon laquelle il aurait été procédé a posteriori à l'impression de la dernière page sur une feuille

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M.

, la description du brevet indique que «l'invention concerne un procédé et une installation pour réaliser, à partir d'au moins une bande de papier imprimé, des documents imprimés à un ou plusieurs feuillets

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. B...

C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Andrée D... épouse L... a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2005.

le titre exécutoire n° 20305, bordereau n° 20 064, feuillet n° 1, exercice n° 2019, budget P4, pour avoir paiement de la somme de 44 921,70 euros, le titre exécutoire n° 47, bordereau n° 40, feuillet