C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administratif, de mettre fin à la suspension de l’exécution de l’arrêté de non-opposition à

A l’appui de sa demande tendant, sur le fondement de cet article L. 521-4 du code de justice administrative, à ce qu’il soit mis fin à la suspension prescrite par l’ordonnance n°2503004 du 10 novembre

de la CAF de la Haute-Garonne de mettre fin à la suspension des prestations et de la réintégrer dans ses droits de manière rétroactive à compter du mois de juin 2023, ou à défaut de mettre fin à la suspension

d'annuler cette ordonnance et de rejeter les demandes de l'association AVES France et autres et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

2022, la commune de Mérignac, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

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classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin

H est fondé à demander qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de son permis de construire.

en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin

d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice

13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui lui était applicable en activité ; que dès lors, c'est à tort que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de mettre fin

X... au régime de garantie de ressources n'a pas mis fin à la suspension de la pension de vieillesse et qu'ainsi, jusqu'à l'âge de 65 ans, l'intéressé n'a jamais eu droit à cette pension ; Qu'en statuant

la société les Laboratoires Ethypharm ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

B..., représenté par Me Micou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/105 du 13 décembre 2023 par lequel le maire de Nouan-le-Fuzelier a mis fin à sa suspension temporaire du service et

d'urbanisme en ce qui concerne l'article 2.1.10 UB du règlement relatif aux règles de toitures s'appliquant au local vélo et la toiture à pan pour l'espace d'habitation ; il n'est pas opportun de mettre fin

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Manigod représentée par Me Philippe, conclut à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire N° PC 074 160 21 X0030

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que sa demande d'inscription a été rejetée à deux reprises pour des motifs liés à des raisons techniques ou pour non conformité de photographies et de signature ; il ne dispose que de 3 mois suivant la fin