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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837462

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861898

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839556

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841057

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849942

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

municipal de Montpellier en date du 21 décembre 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849947

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

municipal de Montpellier en date du 11 février 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636757

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291266

administratif

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe locale d'équipements [L.O.F., 30 décembre 1967, art. 66 et 77].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642205

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636365

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052868357

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Commune. - Finances communales. - Budget.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833630

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

commune ..." ; qu'enfin l'article 1638 bis du code général des impôts dispose que : "Chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B peut

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008290247

administratif

7 juin 1972

7 juin 1972

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Participation ds constructeurs aux dépenses d'exécution des équipements publics

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643279

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641756

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643162

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643267

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634056

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634029

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier