A soutient qu'il est de bonne foi puisqu'il a déposé le document d'achèvement des travaux en mairie et qu'il pensait que les services municipaux effectuaient les formalités nécessaires auprès des services

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

- qu'à l'échéance de ladite suspension, il a procédé aux épreuves médicales en vue d'une restitution de son permis de conduire dont l'aboutissement fut favorable ; - qu'il a accompli toutes les formalités

A envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

X envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

X... ne caractérisait, à l'égard des locataires, aucune faute susceptible de les rendre responsables de la non-réalisation de la condition puisqu'ils avaient effectué les formalités nécessaires à l'obtention

l'intéressé a alors pris l'attache de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui lui a précisé que l'établissement de certificat d'immatriculation était impossible, le garage n'ayant pas fait les formalités

décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite et d'ordonner au service de la publicité foncière de procéder aux formalités

une succession qui lui est échue ; qu'en décidant que l'Etat était propriétaire de l'immeuble litigieux alors même qu'aucune demande d'envoi en possession au tribunal de grande instance et aucune formalité

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat d'immatriculation correspondant à son véhicule n° 45044863 ; Il soutient qu'il a accompli toutes les formalités

l'intérieur et des outre-mer sur le fondement de l'article L. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer un sauf-conduit afin qu'il puisse effectuer les formalités

, sans aviser les consorts Z... du caractère provisoire du maintien de cette immatriculation et sur la nécessité, le cas échéant, pour l'exploitant du fonds de requérir, passé le délai d'un an à compter

2023 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités

quantité de 100, seul 90 étant facturés, alors qu'il était en réalité livré à hauteur de 130, revendant ainsi "au noir" 40 pièces ; que malgré ces explications, Christian X... avait accompli les formalités

2013, par suite du défaut de diligence des acquéreurs qui ont pris un important retard du fait de l'accomplissement des formalités nécessaires afin d'élaborer et de déposer prioritairement les statuts

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.