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une situation financière précaire, qu'il n'a pu reprendre une activité professionnelle en raison de problèmes de santé et que, si sa fille perçoit effectivement un modeste revenu dans le cadre de sa formation

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04909_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

d'annuler la décision du 5 septembre 2019 de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances rejetant sa candidature pour un contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404220_20240610

Administratif

10 juin 2024

Il soutient : sur l'urgence : - il y a urgence dès lors qu'il a toujours eu un titre de séjour ; au surplus, il ne peut plus travailler alors qu'il suit une formation en alternance ; sur le doute

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326750_20240223

Administratif

23 février 2024

situation de grande précarité, qu'il tente depuis plus de trois semaines de prendre rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, qu'il risque d'être éloigné, et qu'il n'a pas pu commencer une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207538_20221005

Administratif

5 octobre 2022

que : - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - en outre, la décision en litige l'expose au risque de perdre le bénéfice de la formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509165_20251202

Administratif

2 décembre 2025

en œuvre des décisions litigieuses met en péril la possibilité pour les quatre apprentis de poursuivre leur apprentissage et compromet ainsi sérieusement leur chance d’obtenir la validation de leur formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305857_20240110

Administratif

10 janvier 2024

B se borne à faire valoir, dans le délai de recours contentieux, qu'il n'a pas eu d'activité en alternance durant les mois de septembre et octobre.

Source officielle

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264d

Appel

1 février 2010

de formation en alternance pour les salariés en contrat de professionnalisation du Groupement d'Employeurs des Mousquetaires, - accomplir des prestations de formation pour l'Association pour la Formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518448_20251110

Administratif

10 novembre 2025

intégrer le « Crédit Agricole » le 1er septembre dernier, alors qu’elle a conclu un contrat d’apprentissage avec cette société pour la période du 1er septembre 2025 au 28 août 2026 dans le cadre d’une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502839_20250515

Administratif

15 mai 2025

ressources ; elle fait obstacle à la poursuite du contrat d'apprentissage qu'il exécutait, du 9 décembre 2024 au 7 septembre 2027, en tant qu'apprenti manager, au sein d'un restaurant, dans la cadre d'une formation

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2410122_20250115

Administratif

15 janvier 2025

de formation en alternance.

Source officielle

soc

6079b14e9ba5988459c518a1

Cassation

11 octobre 1990

salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ec0b

Cassation

5 décembre 2001

dans la formation en alternance de jeunes, principalement dans le cadre de contrats de qualification ; que, compte tenu du caractère cyclique de l'activité de formateur en alternance, la société fait

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512023_20250512

Administratif

12 mai 2025

d'investissement, notamment dans des structures exigeant une double compétence en finance et en technologies numériques ; or, le calendrier universitaire de l'année 2025/2026 impose de trouver une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603392_20260512

Administratif

12 mai 2026

année de licence, qu’elle a souhaité se réorienter dès l’année 2023-2024 vers un BTS de comptabilité sans parvenir toutefois à trouver une entreprise susceptible de l’accueillir pour le suivi de cette formation

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2306527_20231012

Administratif

12 octobre 2023

D effectue un changement d'orientation et s'inscrit en formation en alternance " Bachelor vente et négociation " au sein de l'établissement Euridis Business School afin d'y préparer un diplôme de niveau

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509089_20250923

Administratif

23 septembre 2025

situation irrégulière, qu'elle risque d'être éloignée à tout moment, qu'elle est privée des droits attachés au séjour régulier, en particulier les prestations sociales, qu'elle ne peut effectuer une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500754_20250403

Administratif

3 avril 2025

possibilité de solliciter un droit, et ce malgré les relances depuis trois mois pour l'enregistrement de sa demande ; son employeur l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans le cadre de la formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513074_20251211

Administratif

11 décembre 2025

que son attestation actuelle expire le 10 décembre 2025, qu’il risque de se retrouver en situation irrégulière du jour au lendemain et dans l’impossibilité immédiate et irréversible de poursuivre sa formation

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2409594_20240702

Administratif

2 juillet 2024

D suit une formation en alternance dans le cadre de laquelle il travaille en apprentissage à partir de 7 heures les jours ouvrables.

Source officielle

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