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2 486 résultats pour « gérant majoritaire de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200096

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

majoritaire de la SARL [1], située en France, est rattachée au régime social des travailleurs non salariés du régime social des indépendants et doit être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C est le gérant majoritaire de la SARL BS Immobilier, et qu'il est, en outre, un professionnel de l'immobilier, et des liens personnels existants entre M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ce3

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

GERANT POUR 10 PARTS ET LA SARL BIEP POUR 180 PARTS; QUE X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03336_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sous réserve d'autres conditions, les sommes qu'un gérant majoritaire salarié de SARL qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par cette société

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e2f

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b403

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FRANCAL, GERANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210380

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

A... a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la SARL LM Elec, du 11/12/2008 au 30/09/2016 et qu'à ce titre il a été légalement affilié au régime social des travailleurs non-salariés à compter du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41ac0d3e3fe99d13a3a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle indique que celui-ci a été affilié en tant que gérant majoritaire de la SARL [5] conformément à ses déclarations mais que dans le cadre de la présente instance, il a démontré être gérant égalitaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF de [Localité 3] fait valoir que Monsieur [W] [X] est affilié à compter du 14 juin 2019 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de co-gérant majoritaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210774

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

minoritaire de la SARL SNBG du 1er août 1993 au 2 janvier 2002 puis du 27 septembre 2003 au 6 février 2012 (cession de parts) ; gérant majoritaire de la SARL FRANCES du 1er octobre 2004 au 6 février 2012

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30ae71dfcd8318200fca

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (la caisse) en qualité de travailleur indépendant, pour son activité de gérant majoritaire de la SARL [4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430f70f05fda0a955173

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’[11] expose que la déclaration par le cotisant de ses revenus de l’année 2023, en sa qualité de Gérant majoritaire de la SARL [8], a été effectuée tardivement et a permis d’annuler les sommes appelées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c961255c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] [W] a été affilié au régime social des indépendants (en suivant, le RSI) du 3 décembre 2001 au 31 mars 2021 en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [8] devenue la SAR [6] [W] puis la SARL [5

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433b93bbdffcd9171949c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[U] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS; - une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433ba3bbdffcd91719555

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[T] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [3] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS; - une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd9171964d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[L] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS ; -

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446083.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

A, en tant que gérant majoritaire de la SARL Aulnay Confort Equipement, ne pouvait pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 62 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204707_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a déclaré, lors d’une deuxième entrevue, ne pas être formateur mais gérant majoritaire de la SARL Fidelia et, d’autre part, que l’exercice d’un droit de communication auprès de la SARL Fidelia a permis

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403585_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a déclaré, lors d’une deuxième entrevue, ne pas être formateur mais gérant majoritaire de la SARL Fidelia et, d’autre part, que l’exercice d’un droit de communication auprès de la SARL Fidelia a permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102939_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A était gérant majoritaire de la SARL Cyber Phone 38.

Source officielle

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