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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200096
21 janvier 2016
majoritaire de la SARL [1], située en France, est rattachée au régime social des travailleurs non salariés du régime social des indépendants et doit être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses
1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
C est le gérant majoritaire de la SARL BS Immobilier, et qu'il est, en outre, un professionnel de l'immobilier, et des liens personnels existants entre M.
soc
6079b1fe9ba5988459c54ce3
9 décembre 1970
GERANT POUR 10 PARTS ET LA SARL BIEP POUR 180 PARTS; QUE X...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sous réserve d'autres conditions, les sommes qu'un gérant majoritaire salarié de SARL qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par cette société
6079b1ff9ba5988459c54e2f
6 mai 1971
EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE
comm
6079d6799ba5988459c5b403
24 mai 1971
AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FRANCAL, GERANT
ECLI:FR:CCASS:2020:C210380
9 juillet 2020
A... a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la SARL LM Elec, du 11/12/2008 au 30/09/2016 et qu'à ce titre il a été légalement affilié au régime social des travailleurs non-salariés à compter du
Serv. contentieux social
6633d41ac0d3e3fe99d13a3a
29 avril 2024
Elle indique que celui-ci a été affilié en tant que gérant majoritaire de la SARL [5] conformément à ses déclarations mais que dans le cadre de la présente instance, il a démontré être gérant égalitaire
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98dfcdc6046d473d7176
9 avril 2026
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF de [Localité 3] fait valoir que Monsieur [W] [X] est affilié à compter du 14 juin 2019 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de co-gérant majoritaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C210774
29 novembre 2018
minoritaire de la SARL SNBG du 1er août 1993 au 2 janvier 2002 puis du 27 septembre 2003 au 6 février 2012 (cession de parts) ; gérant majoritaire de la SARL FRANCES du 1er octobre 2004 au 6 février 2012
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30ae71dfcd8318200fca
5 septembre 2023
[R] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (la caisse) en qualité de travailleur indépendant, pour son activité de gérant majoritaire de la SARL [4].
6801430f70f05fda0a955173
10 avril 2025
L’[11] expose que la déclaration par le cotisant de ses revenus de l’année 2023, en sa qualité de Gérant majoritaire de la SARL [8], a été effectuée tardivement et a permis d’annuler les sommes appelées
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255c
[O] [W] a été affilié au régime social des indépendants (en suivant, le RSI) du 3 décembre 2001 au 31 mars 2021 en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [8] devenue la SAR [6] [W] puis la SARL [5
661433b93bbdffcd9171949c
8 avril 2024
[U] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS; - une
661433ba3bbdffcd91719555
[T] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [3] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS; - une
661433bc3bbdffcd9171964d
[L] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS ; -
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446083.20220217
17 février 2022
A, en tant que gérant majoritaire de la SARL Aulnay Confort Equipement, ne pouvait pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 62 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
A... a déclaré, lors d’une deuxième entrevue, ne pas être formateur mais gérant majoritaire de la SARL Fidelia et, d’autre part, que l’exercice d’un droit de communication auprès de la SARL Fidelia a permis
DTA_2403585_20251212
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102939_20220921
21 septembre 2022
A était gérant majoritaire de la SARL Cyber Phone 38.
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