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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd58014677407557

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires

Source officielle

Page 6 sur 473

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CA

Chambre 3 A

69047d1082c7820b7f25573e

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle conteste toute dégradation locative, en l'absence d'établissement d'état des lieux de sortie et de la vétusté de l'appartement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01544

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

pas les détails du fonctionnement des sociétés, n'avait aucune raison de douter de la véracité des éléments apportés par son informateur ; qu'il souligne, en outre, que loin de dissimuler son identité

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

surface financière ; que, dans cette opération, Didier A... n'a pas effectué une simple opération de marchand de biens consistant à vendre des locaux à aménager mais s'est comporté en véritable gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Mme [I] a soutenu ne pas avoir signé cet ordre de virement et n'avoir appris l'existence que fin 2008 de son compte qui avait été ouvert en 1999 à l'initiative de son beau-frère, gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a9f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Alpha gestion, à compter de 1988 pour les bâtiments A, B, D avec la société Adam comme syndic et à compter de 1991 pour les bâtiments C, F, G avec la société Pontagnier comme syndic ; que des désordres apparus

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de87

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

des biens de Mme E..., relatait que le défaut de location des appartement de l'immeuble de Vincennes était dû à la procédure engagée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré en 2006, loué à plusieurs reprises et évalué par la société gestionnaire, le 11 juin 2013, entre 48 000 et 53 000 euros. 4.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e41acdc6046d47054f29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

auprès du syndic ou du gestionnaire de bien n’était suivie de véritables investigations ou travaux de reprise idoines sur l'immeuble, M. 

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302483_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

2017 ; Mme D produit une attestation de contrat EDF en date du 13 mars 2017 ; Mme D produit son avis d'impôt sur le revenu à son adresse de Toulouse ; en avril 2018, Mme D se plaignait auprès du gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300075

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

attaqué (Versailles, 23 janvier 2024), par actes des 31 octobre 2012 et 1er mars 2013, la société civile immobilière du [Adresse 3] (la bailleresse) a donné en location à Mme [N] (la locataire) un appartement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99203328fa00087a269e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 19 avril 2010 le gestionnaire de l'appartement de la société Aubert a demandé au syndic de mettre fin aux infiltrations au plafond de l'appartement qui proviendraient d'un défaut d'étanchéité de la

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d06

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

. ; que dans cette publicité "Jouez le Nasdaq" la société Berin Lord Securities se présente comme gestionnaire agréé, ayant son siège en Allemagne et des bureaux en France, intervenant sur le Chicago Mercantile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[U] [Z] a, sur les conseils de la société Legendre Patrimoine, conclu, le 3 juillet 2009, un contrat de réservation pour acquérir un appartement dans une résidence de tourisme située à [Localité 2] (77

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

donnés en location le 30 juin 2010 à la société Hoteliance, à laquelle la société [Adresse 66] a succédé en qualité de locataire-gestionnaire de résidence hôtelière, ont, le 18 octobre 2013, délivré à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

avez toujours besoin de moi, mais pour mercredi après-midi et jeudi matin je ne le saurai que vers 16h30 » ; qu'elle reconnaissait, dans ses écritures, qu'elle avait parallèlement une activité de gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de transport et les pouvoirs exclusifs de celui-ci, d'autre part, le certificat de capacité professionnelle du gérant de la société AGS Martinique attestant de sa qualité de gestionnaire de transport,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [O] a été engagé par la société [1] (la société [1]) en contrat à durée indéterminée le 2 décembre 2019 en qualité de gestionnaire technique, agent de maîtrise.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767c

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

subventionné directement sur ses fonds propres à hauteur de 20% les dépenses d'équipement du centre de remise en forme Thermapolis dépendant du centre thermal d'Amneville, puisque de ces documents, il appert

Source officielle