AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233fcd58014677407557
4 mars 1999
4 mars 1999
sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires
Source officiellePage 6 sur 473
Chambre 3 A
69047d1082c7820b7f25573e
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle conteste toute dégradation locative, en l'absence d'établissement d'état des lieux de sortie et de la vétusté de l'appartement.
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