Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

La Chambre syndicale est tenue de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacement, des numéros du bulletin dont le tirage serait épuisé.

Article 2

—

La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :

Article 7

—

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.

Article R3418-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.

Article R20-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 fournit gratuitement aux utilisateurs finals, sur leur demande, une facturation détaillée.

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article 790 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.

Article 6

—

Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession.

Article 414-13-1

—

Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article M 53

—

En application des dispositions de l'article GN 5, la distribution gratuite ou onéreuse et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable sont interdites à l'intérieur des établissements.

Article 3

—

Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.

Article A444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Code de commerce

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.

Article R1114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 79

Code de la santé publique

Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.

Article D1411-45-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.

Article D98-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs publics mentionnés au f bis de l'article L. 33-1.

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