action ouverte au demandeur et qu'elle ne peut l'être, notamment, pour suppléer à une autre action ouverte au demandeur et qu'elle ne peut l'être, notamment, pour suppléer à une autre action qui se heurte

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ

Ensuite, la demande de cession au profit de la société Apirem se heurte à des obstacles juridiques dirimants.

rue, il ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’entreprendre la moindre démarche, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, pour se renseigner ni s’être heurté

.) ; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir, il appartenait

L’article 1303-3 du code civil dispose : L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Il lui en sera donné acte dès lors : - qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières - que ledit désistement ne se heurte

Au demeurant, Mme C ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner, ou s'être heurtée à des obstacles

Selon la banque appelante la production de cette attestation notariée, alors que la production du bordereau lui-même se heurte à des obstacles matériels et au secret bancaire, suffit à justifier l'opposabilité

ignorance de la réglementation française, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté

mauvais conseils qu'elle a reçus, elle ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner, ou s'être heurtée

absence d’accompagnement social et associatif, elle ne justifie pas avoir entrepris, au cours des dix-sept mois qui ont suivi son arrivée en France, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurtée

opportun ni utile à la manifestation de la vérité de recourir à la contrainte à l'encontre de ce témoin ; que renvoyer le procès en cours pour le motif de l'absence de ces deux témoins risquerait de se heurter

D'UN TEL ARGUMENT ; QU'EN EFFET, L'EMPLOYEUR, QUI EST PERSONNELLEMENT TENU DE VEILLER AU RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE, NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT QU'IL S'EST HEURTE

Enfin, l’administration peut invoquer l’ampleur des travaux à réaliser ou leurs coûts pour faire obstacle au pouvoir d’injonction du juge des référés.

étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 31 décembre 2022 ; avant l'expiration de son titre de séjour elle a tenté en vain d'en demander le renouvellement sur la plateforme numérique ANEF mais s'est heurtée

Aux termes de l’article 1303-3 l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

qu'elle est analphabète, elle ne justifie toutefois pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurtée